DEUX NOU­VEAUX MO­DULES AU PARC SAINT- GEORGES

Le Nord - - POINT DE VUE -

Une date bu­toir se­ra pré­vue à la­quelle le dé­fen­deur de­vra re­mettre à ce­lui qui l’a in­ter­ro­gé les do­cu­ments conformes aux en­ga­ge­ments sous­crits lors de son in­ter­ro­ga­toire. Le de­man­deur pour­ra par la suite, le cas échéant, faire va­loir des moyens afin de faire dé­cla­rer ir­re­ce­vable ou non ave­nue la dé­fense du dé­fen­deur. Ces étapes étant ef­fec­tuées, le de­man­deur de­vra pro­duire au dos­sier de la Cour une ré­ponse à la dé­fense du dé­fen­deur de même que toutes les autres pro­cé­dures ou avis et ex­per­tises qu’il juge né­ces­saire pour com­plé­ter son dos­sier. Cette étape in­clut une pro­cé­dure ap­pe­lée « dé­cla­ra­tion de dos­sier com­plet ». Cette dé­cla­ra­tion de dos­sier com­plet pour­ra conte­nir, le cas échéant, une brève ex­pli­ca­tion de la na­ture du dos­sier tel que pré­sen­té par le de­man­deur, le temps d’au­di­tion que le de­man­deur pré­voit pour le pro­cès, y in­cluant le temps pré­vu pour les plai­doi­ries, le nom de cha­cun de ses té­moins, y in­cluant la langue dans la­quelle ses té­moins au­ront à té­moi­gner et le temps d’au­di­tion requis pour cha­cun des té­moins. Au plus tard 30 jours sui­vant la pro­duc­tion par le de­man­deur de sa dé­cla­ra­tion de dos­sier com­plet, le dé­fen­deur de­vra faire de même pour ce qui concerne sa par­tie du dos­sier. Sur ré­cep­tion des « dé­cla­ra­tions de dos­sier com­plet », le maître des rôles de la Cour ins­crit votre dos­sier sur le rôle de la Cour, à la suite de ceux qui y sont dé­jà ins­crits. Lors­qu’ar­rive votre tour, le maître des rôles de la Cour en­voie aux avo­cats un avis ap­pe­lé « ap­pel du rôle pro­vi­soire » afin de fixer une date pour la te­nue du pro­cès.

Vient en­fin le jour du pro­cès. Il est pos­sible que votre dos­sier ne puisse être en­ten­du à cette date pour dif­fé­rentes rai­sons, soit qu’à cette date un de vos té­moins n’est pas dis­po­nible ou pour quelque autre cause que ce soit. Si votre dos­sier ne peut pro­cé­der à la date fixée, votre dos­sier est alors re­tour­né au maître des rôles de la Cour pour qu’une nou­velle date soit fixée.

De­veau, Bour­geois, Ga­gné, Hé­bert et As­so­ciés La Ville de Saint-Jé­rôme a re­çu une somme d’en­vi­ron 20 000 $ du Pro­gramme de mise en va­leur in­té­grée d’Hy­dro-Québec lui per­met­tant ain­si d’ajou­ter deux nou­veaux mo­dules de jeux, dont pour­ront pro­fi­ter les fa­milles du quar­tier au parc Saint-Georges «Dans le cadre de notre revitalisation du parc Saint-Georges, la contri­bu­tion fi­nan­cière d’Hy­dro-Québec per­met de dé­frayer une par­tie de l’ac­qui­si­tion de mo­dules de jeux des­ti­nés aux groupes d’âges de 0 à 5 ans et de 6 à 12 ans», dé­clare le conseiller mu­ni­ci­pal et pré­sident de la Com­mis­sion des sports et loi­sirs de Saint-Jé­rôme, Martin Pigeon. Ce pro­gramme per­met «la réa­li­sa­tion d’ini­tia­tives dans les mu­ni­ci­pa­li­tés qui ac­cueillent ses nou­velles ins­tal­la­tions de trans­port d’éner­gie. Étant don­né qu’un tron­çon de la ligne passe par Saint-Jé­rôme, la Ville a pu ob­te­nir une por­tion de ce 1 % re­don­née à la com­mu­nau­té», ex­plique la conseillère des re­la­tions avec le mi­lieu chez Hy­dro-Québec, Bri­gitte Vin­ce­lette. Ce mon­tant s’ap­plique aux pro­jets qui ont pour ob­jec­tif d’amé­lio­rer la vie des ci­toyens. En juin 2009, la Ville a ac­quis les mo­dules. Le coût to­tal de la cure de ra­jeu­nis­se­ment du parc s’élève à 175 000 $.

Ro­bertHayes,avo­cat

J’es­saie­rai par le pré­sent ar­ticle de dé­mys­ti­fier pour vous les dif­fé­rentes étapes du dé­rou­le­ment d’un dos­sier ju­di­ciaire, ce qui pour­ra vous ai­der à com­prendre pour­quoi un long laps de temps peut cou­rir avant que vous n’ob­te­niez votre « jour­née en Cour ». Le de­man­deur vous adresse une pro­cé­dure in­ti­tu­lée « Re­quête in­tro­duc­tive d’ins­tance ». Il y al­lègue gé­né­ra­le­ment ce dont il se plaint et ce qu’il cherche à ob­te­nir. La toute der­nière page de cette pro­cé­dure iden­ti­fiée sous les mots « avis de pré­sen­ta­tion » in­dique que vous de­vez ré­pondre avant la date qui y ap­pa­raît. Il est éga­le­ment men­tion­né dans cette page qu’une en­tente sur le dé­rou­le­ment de l’ins­tance (aus­si ap­pe­lée « échéan­cier ») doit être pré­pa­rée et dé­po­sée au dos­sier de la Cour. L’échéan­cier pré­voit chaque étape du che­mi­ne­ment du dos­sier jus­qu’à ce que le dos­sier soit com­plet. Dans les pro­cé­dures ci­viles, cette pé­riode est de 180 jours (6 mois). Dans les dos­siers de na­ture fa­mi­liale, cette pé­riode est de 365 jours (1 an). L’échéan­cier in­dique, à l’in­té­rieur de ces 180 jours ou le cas échéant de ces 365 jours, les dates bu­toirs où les par­ties doivent pro­duire l’une ou l’autre des pro­cé­dures né­ces­saires à la mise en état du dos­sier. La pre­mière date bu­toir qui peut ap­pa­raître à cet échéan­cier est une date avant la­quelle le dé­fen­deur peut, par l’in­ter­mé­diaire d’une pro­cé­dure, de­man­der au de­man­deur des pré­ci­sions ou autres dis­cus­sions re­la­tives à sa re­quête in­tro­duc­tive d’ins­tance. Si les mo­tifs le jus­ti­fient, le dé­fen­deur peut même de­man­der que la pro­cé­dure du de­man­deur soit re­je­tée. Par la suite, pour tous les dos­siers de na­ture ci­vile de 25 000,00 $ et plus, ain­si que pour tous les dos­siers de na­ture fa­mi­liale, le de­man­deur peut in­ter­ro­ger le dé­fen­deur sur les al­lé­ga­tions conte­nues dans sa pro­cé­dure. L’échéan­cier pré­voi­ra donc une date bu­toir à la­quelle cet in­ter­ro­ga­toire de­vra être te­nu de même qu’une date à la­quelle le de­man­deur in­ter­ro­gé doit pro­duire à ce­lui qui l’a in­ter­ro­gé les do­cu­ments sous­crits lors de l’in­ter­ro­ga­toire. Par la suite, le dé­fen­deur doit pro­duire sa dé­fense à l’en­contre de la re­quête in­tro­duc­tive d’ins­tance que lui a trans­mise le de­man­deur.

Après pro­duc­tion de la dé­fense, le de­man­deur au­ra droit

d’in­ter­ro­ger le dé­fen­deur sur les al­lé­ga­tions de sa dé­fense.

De­gau­cheà­droite,Mar­celLa­chance,Tom­myKulc­zyk,le­con­seiller­mu­ni­ci­pa­let­pré­si­dentde laCom­mis­sion­des­sport­set­loi­sirs­deSaint-Jé­rôme,Mar­tinPi­geon,aux­cô­tés­deNa­ta­lie Rous­se­letB­ri­git­teVin­ce­let­ted’Hy­dro-Québec.

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