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Le Nord - - ACTUALITÉS -

Je consi­dère que le gou­ver­ne­ment Cha­rest va créer un pré­cé­dent avec des ef­fets très né­ga­tifs par son pro­jet de loi 103 mo­di­fiant la Charte de la langue fran­çaise. Il y avait une la­cune dans la loi 101 de 1977. L’As­sem­blée na­tio­nale l’a ré­pa­rée en 2002 avec la loi 104, ce qui a mis fin à l’école dite pas­se­relle (une fa­çon d’avoir ac­cès au ré­seau pu­blic an­glo­phone sans y avoir droit). La Cour su­prême du Ca­na­da a désa­voué l’As­sem­blée na­tio­nale en oc­tobre 2009 en in­va­li­dant la loi 104. En ré­ponse à la Cour su­prême, le gou­ver­ne­ment pro­pose le pro­jet de loi 103 qui per­met­tra aux ci­toyens très for­tu­nés de s’a- che­ter un droit consti­tu­tion­nel en payant la sco­la­ri­té d’un en­fant à une école pri­vée an­glo­phone pen­dant un cer­tain nombre d’an­nées. Fi­ni le concept « Tous égaux de­vant la loi ». Par la suite, cet en­fant, sa fra­trie et leurs des­cen­dants pour­raient avoir ac­cès au ré­seau sco­laire an­glo­phone pu­blic. C’est ce qui consti­tue­ra une in­jus­tice so­ciale sanc­tion­née par le gou­ver­ne­ment. Pour ré­gler un pro­blème consti­tu­tion­nel, le gou­ver­ne­ment sug­gère aux Qué­bé­coises et Qué­bé­cois une so­lu­tion qui gé­nè­re­ra de mul­tiples di­ver­gences et conflits entre dif­fé­rents groupes ce qui mè­ne­ra in­évi­ta­ble­ment l’As­sem­blée na­tio­nale et ses avo­cats dans des dé­bats ju­ri­diques en­core une fois. Bien­ve­nue dans le sub­jec­tif et la confu­sion de l’in­ter­pré­ta­tion. Le Québec a dé­jà connu ce­la avec d’autres lois lin­guis­tiques qui ont créé plus de pro­blèmes que de so­lu­tions. Le mi­nis­tère va de­voir aug­men­ter son per­son­nel in­ter­pré­ta­tif et les ar­gu­ments ju­ri­diques vont se dé­ve­lop­per aux dé­pens de la langue fran­çaise et des contri­buables. Les Qué­bé­coises et Qué­bé­cois ont fait va­loir leur opi­nion en dé­po­sant des mé­moires à l’As­sem­blée na­tio­nale et la très grande ma­jo­ri­té So­cié­té na­tio­nale des Qué­bé­cois et des Qué­bé­coises ré­gion des Lau­ren­tides

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