LE FRAN­ÇAIS : LA LANGUE DU TRA­VAIL AU QUÉBEC !

Le Nord - - POINT DE VUE - Ge­ne­viè­veDes­ga­gnés,avo­cate

Les ar­ticles 41 à 50 de la Charte de la langue fran­çaise (L.R.Q., c. C-11.) (ci-après la «C.L.F.») pré­voient les ba­lises des droits fon­da­men­taux des tra­vailleurs re­la­ti­ve­ment à la langue du tra­vail. Par ailleurs, il im­porte de rap­pe­ler que la C.L.F. pré­voit que les sa­la­riés ont le droit d'exer­cer leurs ac­ti­vi­tés en fran­çais et vise à faire du fran­çais la langue nor­male et ha­bi­tuelle du tra­vail. En clair, la C.L.F. pro­tège le droit du sa­la­rié qué­bé­cois de tra­vailler en fran­çais. Plus par­ti­cu­liè­re­ment, l’ar­ticle 45 C.L.F. in­ter­dit à un em­ployeur de congé­dier, de mettre à pied, de ré­tro­gra­der ou de dé­pla­cer un membre de son per­son­nel pour la seule rai­son que ce der­nier ne parle que le fran­çais ou qu'il ne connaît pas suf­fi­sam­ment une langue don­née autre que la langue of­fi­cielle ou parce qu'il a exi­gé le res­pect d'un droit de tra­vailler en fran­çais dé­cou­lant de la C.L.F. De ce fait, l’ar­ticle 45 C.L.F. pré­voit avec quelle por­tée une me­sure ad­mi­nis­tra­tive ou dis­ci­pli­naire, tel un congé­die­ment, lié à l’igno­rance ou la mé­con­nais­sance d’une langue autre que la langue of­fi­cielle pour­ra être sanc­tion­née. Il im­porte à cet égard de sou­li­gner que la C. L. F. pro­tège tant les sa­la­riés fran­co­phones uni­lingues que les sa­la­riés bi­lingues qui n'uti­lisent que le fran­çais comme langue de tra­vail et ce, bien que maî­tri­sant la langue an­glaise. De ce fait, il fut re­con­nu par la ju­ris­pru­dence que le fait de connaître une autre langue que la langue of­fi­cielle ne met pas un sa­la­rié à l'écart de la pro­tec­tion vi­sée par la C.L.F Un sa­la­rié qui fait l’ob­jet d’une me­sure et qui croit avoir été vic­time de cette sanc­tion parce qu’il ne parle que le fran­çais ou parce qu’il ne connaît pas suf­fi­sam­ment une langue don­née autre que la langue of­fi­cielle pour­ra dé­po­ser une plainte. Lorsque ce sa­la­rié n'est pas ré­gi par une conven­tion col­lec­tive, il pour­ra exer­cer un re­cours de­vant la Com­mis­sion des

re­la­tions du tra­vail dans les trente (30) jours de la

me­sure im­po­sée. En­fin, tout syn­di­cat ou à dé­faut pour lui de le faire, tout sa­la­rié syn­di­qué qui croit avoir été congé­dié pour un mo­tif lié à la langue au tra­vail, de­vra sou­mettre tout grief à cet ef­fet à l’ar­bi­trage. Évi­dem­ment, le sa­la­rié en ques­tion de­vra prou­ver qu’il y avait un lien et une conco­mi­tance entre la me­sure dont il a été vic­time et des ma­ni­fes­ta­tions de sa part de son in­ten­tion de faire va­loir son droit de tra­vailler en fran­çais. Ce se­rait le cas par exemple d’un em­ployé qui pré­tend avoir été congé­dié parce qu’il ne parle pas l’an­glais, alors que l’em­ployeur n’avait ja­mais im­po­sé cette exi­gence à l’em­bauche ou de­puis l’em­bauche. Évi­dem­ment, l’em­ployeur vi­sé par la plainte pour­ra faire une dé­mons­tra­tion à l’ef­fet que la sanc­tion im­po­sée l’était pour une autre cause juste et suf­fi­sante, étran­gère à la ques­tion lin­guis­tique, telle, par exemple, que l’in­com­pé­tence ou le manque de ren­de­ment. Il pour­ra éga­le­ment dé­mon­trer que l’exi­gence concer­nant la langue était jus­ti­fiée et qu’elle ne por­tait pas at­teinte à son droit pro­té­gé de tra­vailler en fran­çais. Par exemple, l’em­ployeur pour­ra dé­mon­trer qu’il avait dès le dé­part requis une ex­pé­rience per­ti­nente de tra­vail dans une langue autre que le fran­çais ou en­core, qu’il avait requis des exa­mens de la connais­sance de l’autre langue. En­fin, l’ar­ticle 46 C.L.F. pré­voit plu­tôt qu’il est in­ter­dit à un em­ployeur d’exi­ger pour l’ac­cès à un em­ploi ou à un poste la connais­sance d’une langue autre que la langue of­fi­cielle, à moins que l’ac­com­plis­se­ment de la tâche ne né­ces­site la connais­sance de cette autre langue. Cet ar­ticle pro­tège donc l'ac­cès à un em­ploi par le sa­la­rié uni­lingue puisque l’em­ployeur de­vra être en me­sure d’ex­pli­quer au sa­la­rié qui dé­sire ob­te­nir un poste que la connais­sance de l’autre langue que le fran­çais est né­ces­saire pour son ob­ten­tion. Dans tous les cas tou­te­fois, la C.L.F. pro­tège le droit du sa­la­rié qué­bé­cois, qu’il soit uni­lingue ou bi­lingue, d’oeu­vrer en fran­çais et de s’épa­nouir dans son mi­lieu de tra­vail, sans crainte de re­pré­sailles ou de sanc­tion pour cause de la langue qu’il uti­lise.

Ge­ne­viè­veDes­ga­gnés,avo­cate De­veau, Bour­geois, Ga­gné, Hé­bert et As­so­ciés

Newspapers in French

Newspapers from Canada

© PressReader. All rights reserved.