LE BAR­REAU IN­QUIET

Plan gou­ver­ne­men­tal de bo­ni­fi­ca­tion de l’aide ju­ri­dique : un bi­lan dé­ce­vant Les re­com­man­da­tions du Bar­reau du Québec L’AC­CÈS À LA JUS­TICE EST EN DAN­GER!

Le Nord - - COMMUNAUTAIRE -

Le Bar­reau du Québec es­time que le gou­ver­ne­ment doit re­mé­dier sans tar­der à l’ini­qui­té qui mine le ré­gime d’aide ju­ri­dique en mo­di­fiant les seuils d’ad­mis­si­bi­li­té en fonc­tion du sa­laire mi­ni­mum et en op­tant pour une pé­riode de ré­fé­rence men­suelle du re­ve­nu du ci­toyen pour éta­blir son ad­mis­si­bi­li­té à cette aide, comme c’est le cas dans toutes les autres pro­vinces ca­na­diennes. «C’est un cri d’alarme que lance le Bar­reau, a dé­cla­ré le bâ­ton­nier Gilles Oui­met en confé­rence de presse mer­cre­di, car les per­sonnes les plus dé­mu­nies de notre so­cié­té n’ont pas ou peu ac­cès à la dé­fense de leurs droits quand ils en ont be­soin. L’État doit faire une vraie ré­forme de l’aide ju­ri­dique,car son plan de bo­ni­fi­ca­tion sur cinq ans n’a pas don­né les ré­sul­tats es­comp­tés.» S’ap­puyant sur les conclu­sions du rap­port du Bar­reau L’aide ju­ri­dique au Québec : une hausse des seuils d’ad­mis­si­bi­li­té est tou­jours né­ces­saire, le bâ­ton­nier Oui­met a ajou­té qu’il est im­pé­ra­tif et urgent d’élar­gir l’ac­ces­si­bi­li­té à l’aide ju­ri­dique afin que les ci­toyens à faible re­ve­nu puissent vé­ri­ta­ble­ment bé­né­fi­cier de l’as­sis­tance ju­di­ciaire. Cinq ans après l’an­nonce,par le mi­nistre de la Jus­tice du Québec, de me­sures vi­sant à rendre le ré­gime de l’aide ju­ri­dique ac­ces­sible à un plus grand nombre de per­sonnes, le Bar­reau ob­serve que les hausses pro­gres­sives ap­pli­quées de­puis 2006 n’ont eu pra­ti­que­ment au­cun ef­fet sur la À la lu­mière des conclu­sions du rap­port de son Co­mi­té sur l’aide ju­ri­dique, le Bar­reau es­time qu’il est im­pé­ra­tif d’élar­gir l’ac­ces­si­bi­li­té au ré­gime d’aide ju­ri­dique et de­mande ins­tam­ment au gou­ver­ne­ment du Québec : de ma­jo­rer im­mé­dia­te­ment les seuils d’ad­mis­si­bi­li­té à l’aide ju­ri­dique en fonc­tion du sa­laire mi­ni­mum sur la base des en­ga­ge­ments fi­nan­ciers for­mu­lés par le mi­nistre de la Jus­tice en oc­tobre 2005; de­mande to­tale, puisque chaque fois qu’on ajus­tait ce seuil,la bo­ni­fi­ca­tion sub­sé­quente du sa­laire mi­ni­mum ve­nait gru­ger le mo­deste gain réa­li­sé. On en est au­jourd’hui à un seuil d’ad­mis­si­bi­li­té se si­tuant à 65% du sa­laire mi­ni­mum. «En clair,au­cun pro­grès vé­ri­table n’a été réa­li­sé en termes d’ad­mis­si­bi­li­té à l’aide ju­ri­dique de­puis les cinq der­nières an­nées», a si­gna­lé Me Claude Pro­ven­cher, di­rec­teur gé­né­ral du Bar­reau du Québec.Quant aux sommes bud­gé­taires ad­di­tion­nelles pro­je­tées, à sa­voir quelque 30 000 000 $ entre 2005 et 2010, le Bar­reau constate qu’elles n’ont tout sim­ple­ment pas été in­jec­tées parce qu’il n’y a pas eu de hausse dans la de­mande de ser­vice d’aide ju­ri­dique et que, par consé­quent, au­cun ajus­te­ment bud­gé­taire n’a été fait pour rendre l’aide ju­ri­dique plus ac­ces­sible.Rap­pe­lons par ailleurs que si cette hausse de la de­mande avait été ef­fec­tive, le gou­ver­ne­ment s’était en­ga­gé en 2005 à bo­ni­fier, à comp­ter de 2010, le bud­get de l’aide ju­ri­dique de 30 000 000 $ ré­cur­rents chaque an­née. d’adop­ter une pé­riode de ré­fé­rence men­suelle, au lieu de la ré­fé­rence an­nuelle ac­tuel­le­ment uti­li­sée, pour éva­luer l’ad­mis­si­bi­li­té d’un ci­toyen à l’aide ju­ri­dique, la­quelle cor­res­pond mieux à la réa­li­té des per­sonnes qui ont re­cours à cette aide.

Newspapers in French

Newspapers from Canada

© PressReader. All rights reserved.