Quelque 30 000 $ se­ront re­mis aux gar­de­ries en mi­lieu fa­mi­lial

Ju­ge­ment du Tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif du Qué­bec ren­du dans le dos­sier de la taxe INR im­po­sée aux RSG de Saint-Jé­rôme

Le Nord - - ACTUALITÉS - Fran­çoise Le Guen

34 gar­de­ries ci­blées

Le 13 dé­cembre der­nier, le Tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif du Qué­bec (TAQ) ren­dait son ver­dict dans le dos­sier du ser­vice de garde en mi­lieu fa­mi­lial re­con­nu et ré­gi ( RSG) de SaintJé­rôme. Ces RSG se­ront dé­sor­mais exemptes de la taxe sur im­meuble non ré­si­den­tiel.

À l’heure ac­tuelle trois res­pon­sables de gar­de­rie ont dé­jà re­çu leur rem­bour­se­ment des an­nées 2011, 2012, 2013. La qua­trième gar­de­rie, ayant en­voyé son dos­sier trop tard, se­ra rem­bour­sé uni­que­ment pour 2013, comme les autres gar­de­ries. Pré­ci­sons que la Ville s’est en­ga­gée à rem­bour­ser l’an­née 2013 seule­ment. Le mon­tant to­tal du rem­bour­se­ment se si­tue­ra entre 25 et 30 000 $ (en­vi­ron 750 $ par gar­de­rie) ex­plique le di­rec­teur gé­né­ral de la Ville, Érick Fri­gon, pré­ci­sant que 34 gar­de­ries sur 135 en tout ont payé de la taxe sur les im­meubles non ré­si­den­tiels (lNR). « La di­rec­tive est dé­jà émise. Chaque gar­de­rie de­vrait re­ce­voir un avis de chan­ge­ment d’éva­lua­tion et un chèque. »

« À mon avis le ju­ge­ment est ex­cep­tion­nel, le juge a fait un tra­vail hors pair. Nous sommes très heu­reux de cette dé­ci­sion qui, à notre avis, a été ef­fec­tuée avec beau­coup de tact et de trans­pa­rence », com­mente Mme An­nie Broe­kaert, porte-pa­role FIPEQ de la taxe INR. Dans les faits, le Tri­bu­nal a ac­cueilli le re­cours et a ra­dié la men­tion « INR » eu égard à l’uni­té d’éva­lua­tion comme ap­par­te­nant au groupe d’im­meubles non ré­si­den­tiels.

Il reste du tra­vail

An­nie Broe­kaert men­tionne qu’elle vou­drait faire en sorte main­te­nant que « ça soit écrit cor­rec­te­ment avec une pro­po­si­tion au conseil mu­ni­ci­pal, qu’il y ait une ré­so­lu­tion de pas­sée, si­non, l’an­née pro­chaine, on pour­rait re­ve­nir avec la même pro­blé­ma­tique. Je veux m’as­su­rer que je n’ai pas à re­faire toutes ces dé­marches-là dans le fu­tur. »

« Ma pre­mière étape est de ré­gler le dos­sier de la Ville de st Jé­rôme, c’est un cas de ju­ris­pru­dence re­con­nu par le juge. En­suite, je vais al­ler dans les autres villes concer­nées de la ré­gion, Blain­ville et Saint-Eus­tache et, en même temps, prendre ren­dez-vous avec le mi­nis­tère des Af­faires mu­ni­ci­pales et le mi­nis­tère de la Fa­mille pour qu’on ait des li­bel­lés par­tout au Qué­bec afin d’évi­ter que ce­la se re­pro­duise. »

« Lé­ga­le­ment, on n’a en pas be­soin ( ré­so­lu­tion), en dit le di­rec­teur gé­né­ral de Saint-Jé­rôme, Érick Fri­gon. La di­rec­tive est dé­jà don­née à l’éva­lua­teur, on l’a ren­con­tré la semaine der­nière. » « Le ju­ge­ment est là. Il s’ap­plique, il n’est donc pas né­ces­saire de pas­ser une ré­so­lu­tion », af­firme de son cô­té le maire, Sté­phane Ma­her.

Rap­pe­lons- nous que les édu­ca­trices, res­pon­sables d’un ser­vice de garde en mi­lieu fa­mi­lial à qui la Ville de Saint-Jé­rôme im­po­sait en 2011, cette taxe INR, sont des per­sonnes re­con­nues par un bu­reau co­or­don­na­teur, le bu­reau co­or­don­na­teur Les Mille Pattes, et qu’à ce titre, elles contri­buent à mettre en place le pro­gramme édu­ca­tif « Ac­cueillir la pe­tite en­fance » et à of­frir des places à contri­bu­tion ré­duite, les pré­cieuses places à 7 $ sub­ven­tion­nées par le gou­ver­ne­ment.

Photo gra­cieu­se­té

«Nous avons, de­puis l’au­tomne 2011, multiplié les dé­marches afin de re­pré­sen­ter les droits des RSG du Qué­bec, no­tam­ment à Saint-Jé­rôme qui fut, à notre connais­sance, la ville ins­ti­ga­trice de l’émis­sion de la taxe INR à nos RSG », ex­plique An­nie Broe­kaert.

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