Le far­deau de la preuve pour­rait chan­ger de camp

Le Quotidien - - ACTUALITÉS - BÉ­GIN STÉ­PHANE

« La dé­ci­sion de la Cour su­prême au­ra un im­pact im­por­tant dans les dos­siers de conduite avec les fa­cul­tés af­fai­blies, car elle per­met­tra à l’ac­cu­sé d’avoir ou non une dé­fense à faire et à of­frir. »

Me Jean-Marc Fra­dette es­time que l’en­jeu est ma­jeur et il a ten­té de le dé­mon­trer dans le mé­moire de 34 pages dé­po­sé à la Cour su­prême du Ca­na­da.

De­puis quelques an­nées, ce sont les ac­cu­sés qui doivent dé­mon­trer que l’ap­pa­reil de dé­tec­tion d’al­cool a fait dé­faut ou n’a pas bien fonc­tion­né. Pour ce faire, ils doivent avoir les in­for­ma­tions liées à l’en­tre­tien, au fonc­tion­ne­ment de l’ap­pa­reil et aus­si à sa mé­moire.

« Ce far­deau ap­par­tient main­te­nant aux ac­cu­sés. Mais pour dé­mon­trer que l’ADA a fait dé­faut, l’ac­cu­sé doit pos­sé­der l’in­for­ma­tion. Et la seule fa­çon de l’ob­te­nir, c’est que le Di­rec­teur des pour­suites criminelles et pé­nales (DPCP) four­nisse l’in­for­ma­tion. Un ci­toyen ne peut l’ob­te­nir au­tre­ment », ex­plique le cri­mi­na­liste.

« Si ce­la est re­fu­sé par la Cour su­prême, les moyens de dé­fense des ac­cu­sés se­ront ré­duits de beau­coup. Car il faut sa­voir que c’est aux ac­cu­sés de dé­mon­trer que l’ap­pa­reil était dé­fec­tueux et la seule fa­çon de le sa­voir c’est d’avoir l’in­for­ma­tion qu’ils ne peuvent al­ler cher­cher par eux-mêmes », pré­cise Me Fra­dette.

Du cô­té du DPCP, les pro­cu­reurs au dos­sier es­timent qu’il n’est pas de leur res­sort de cher­cher et de four­nir les in­for­ma­tions de­man­dées, sur­tout lorsque les tri­bu­naux parlent de do­cu­ments peut-être exis­tants et dont on ignore to­ta­le­ment la per­ti­nence.

La Cou­ronne ajoute que la dé­ci­sion de la Cour su­pé­rieure, de re­je­ter la de­mande de l’ac­cu­sée pour l’ob­ten­tion des in­for­ma­tions, était ap­pro­priée et que la Cour su­prême de­vrait ré­ta­blir cette dé­ci­sion fa­vo­rable au DPCP.

Ils ajoutent que d’ac­cor­der cette de­mande fe­rait en sorte d’al­lon­ger les dé­lais d’in­ter­ven­tion de­vant la Cour et amè­ne­rait un gas­pillage des res­sources ju­di­ciaires.

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