«On doit al­ler de l’avant»

Le Soleil - - LA UNE - JEAN-MARC SALVET jm­sal­vet@le­so­leil.com

Le mi­nistre Bar­rette tient à une cla­ri­fi­ca­tion ju­ri­dique de la loi fé­dé­rale sur l’aide mé­di­cale à mou­rir

Le mi­nistre Gaé­tan Bar­rette n’est pas du tout ébran­lé par les ré­ti­cences du mi­nis­tère qué­bé­cois de la Jus­tice à de­man­der aux tri­bu­naux de cla­ri­fier le «concept de mort rai­son­na­ble­ment pré­vi­sible» ins­crit dans la loi fé­dé­rale sur l’aide mé­di­cale à mou­rir. Il af­firme que son gou­ver­ne­ment doit pas­ser par- des­sus cette op­po­si­tion in­terne et se pré­sen­ter en Cour d’ap­pel. Il le di­ra à la pre­mière oc­ca­sion à sa col­lègue de la Jus­tice, Sté­pha­nie Val­lée.

« S’il y a une chose qui est claire pour moi, c’est qu’on doit al­ler de l’avant. Je main­tiens qu’on doit al­ler de l’avant avec un tel re­cours. Il doit y avoir une cla­ri­fi­ca­tion ju­ri­dique», a dé­cla­ré le mi­nistre de la San­té et des Ser­vices so­ciaux, Gaé­tan Bar­rette, lors d’un en­tre­tien avec Le So­leil, mar­di.

Nous rap­por­tions lun­di qu’en rai­son de ré­ti­cences à la Jus­tice, il n’était plus cer­tain que le gou­ver­ne­ment du Qué­bec se tourne vers les tri­bu­naux pour ob­te­nir des cla­ri­fi­ca­tions sur la no­tion de «mort rai­son­na­ble­ment pré­vi­sible » , comme M. Bar­rette l’avait ré­cla­mé à la fin mars.

Il avait alors in­vi­té «la Pro­cu­reure gé­né­rale du Qué­bec et mi­nistre de la Jus­tice, Sté­pha­nie Val­lée, à sai­sir les tri­bu­naux pour cla­ri­fier les zones grises des dis­po­si­tions du Code cri­mi­nel qui causent des in­cer­ti­tudes au sein des ordres pro­fes­sion­nels, no­tam­ment en ce qui concerne la dé­fi­ni­tion du concept de “mort rai­son­na­ble­ment pré­vi­sible”».

Or, si le li­bel­lé n’est pas dé­fi­ni comme le mi­nistre de la San­té et d’autres le vou­draient, il est dif­fi­cile de pré­tendre que les choses «sont floues ou qu’elles ne sont pas claires, ou de croire qu’un tri­bu­nal les pré­ci­se­rait » , au­raient conclu les ju­ristes du mi­nis­tère de la Jus­tice — tou­jours se­lon des in­for­ma­tions ob­te­nues par Le So­leil.

Gaé­tan Bar­rette pro­met d’exer­cer toutes les pres­sions né­ces­saires à l’in­terne pour faire va­loir son point de vue et faire en sorte que la Cour d’ap­pel s’ex­prime, en dé­pit des ré­ti­cences du mi­nis­tère de la Jus­tice.

Je main­tiens qu’on doit al­ler de l’avant avec un tel re­cours. Il doit y avoir une cla­ri­fi­ca­tion ju­ri­dique — Gaé­tan Bar­rette, mi­nistre de la San­té

DE FAC­TO

D’autres sources in­diquent que l’op­po­si­tion au sein du mi­nis­tère de la Jus­tice du Qué­bec vient du fait que ses pro­cu­reurs es­timent qu’ils se trou­ve­raient en quelque sorte à fi­nir par plai­der l’in­verse de ce qu’ils ont dé­jà fait va­loir à pro­pos de l’aide mé­di­cale à mou­rir, c’est-à-dire qu’elle n’a rien à voir avec le Code cri­mi­nel; qu’elle fait par­tie du grand en­semble de soins à ac­cor­der aux ma­lades — qu’elle est un pro­lon­ge­ment des soins mé­di­caux.

Se­lon d’autres, si un tri­bu­nal, plu­tôt que de pré­ci­ser la por­tée de la dis­po­si­tion sur la «mort rai­son­na­ble­ment pré­vi­sible» la dé­cla­rait in­va­lide, l’aide mé­di­cale à mou­rir au Ca­na­da se­rait de fac­to élar­gie; alors qu’au­jourd’hui, se­lon ses dé­trac­teurs, elle la li­mite dans les faits. Car des mé­de­cins, ne sa­chant ce qu’elle si­gni­fie pré­ci­sé­ment, re­fusent des de­mandes qui au­raient été ac­cep­tées si la loi fé­dé­rale avait été cal­quée sur l’ar­rêt Car­ter ren­du par la Cour su­prême du Ca­na­da en fé­vrier 2015. Le flou de cette dis­po­si­tion ren­drait la loi «li­mi­ta­tive».

Au Qué­bec, les mé­de­cins peuvent s’ap­puyer sur la loi qué­bé­coise, qui sti­pule qu’un ma­lade doit être « en fin de vie » . Ce fai­sant, ce­pen­dant, ils agissent dans le cadre d’une lé­gis­la­tion plus res­tric­tive que celle du gou­ver­ne­ment f édé­ral — l oi f édé­rale dont l a por­tée est elle- même plus étroite que si la dis­po­si­tion j ugée f l oue par plu­sieurs était in­va­li­dée.

Der­rière ce bras de fer sur l’op­por­tu­ni­té de co­gner ou non à la porte de la Cour d’ap­pel se cache l a ques­tion de l’élar­gis­se­ment de l’aide mé­di­cale à mou­rir aux per­sonnes at­teintes de ma­la­dies graves et in­cu­rables, mais non mor­telles.

— PHO­TO LA TRI­BUNE, JES­SI­CA GARNEAU

Gaé­tan Bar­rette pro­met d’exer­cer toutes les pres­sions né­ces­saires à l’in­terne pour faire va­loir son point de vue.

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