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Les mon­tants ad­mis­sibles au cal­cul du cré­dit d’im­pôt rem­bour­sable pour frais de garde d’en­fants sont de 9 000 dol­lars pour les en­fants de moins de 7 ans et de 5 000 dol­lars pour les en­fants de 7 à 16 ans. Le mon­tant pour les en­fants at­teints d’une in­ca­pa­ci­té grave et pro­lon­gée est de 11 000 dol­lars.

Si l’en­fant est ins­crit au pen­sion­nat ou dans une co­lo­nie de va­cances, le maxi­mum des frais ad­mis­sible est de 200 dol­lars par se­maine pour un en­fant de 6 ans et moins, et de 125 dol­lars pour les en­fants plus âgés. Ce maxi­mum aug­mente à 275 dol­lars par se­maine pour un en­fant qui souffre d’une dé­fi­cience, quel que soit son âge. No­tez que ni le ta­rif jour­na­lier de base de 7,30 dol­lars ver­sé en ser­vices de garde sub­ven­tion­nés ni la contri­bu­tion ad­di­tion­nelle exi­gible de­puis 2015 en fonc­tion du re­ve­nu des pa­rents ne sont dé­duc­tibles en ver­tu de ce cré­dit.

Les fa­milles qui adoptent un en­fant peuvent de­man­der le cré­dit d’im­pôt rem­bour­sable pour frais d’adop­tion qui équi­vaut à 50% des frais d’adop­tion don­nant droit à ce c ré­di t ma x imal de 10 000 dol­lars par en­fant.

Le cré­dit d’im­pôt non rem­bour­sable pour ac­ti­vi­tés des en­fants peut rap­por­ter jus­qu’à 60 dol­lars aux pa­rents qui ont dé­pen­sé 300 dol­lars pour ins­crire leur en­fant à un pro­gramme d’ac­ti­vi­tés phy­siques, ar­tis­tiques, cultu­relles ou ré­créa­tives. Le cré­dit maxi­mal grimpe à 120 dol­lars dans le cas d’un en­fant at­teint d’une dé­fi­cience. Le pro­gramme d’ac­ti­vi­tés doit être heb­do­ma­daire, et d’une du­rée mi­ni­male de huit se­maines. Les pro­grammes d’ac­ti­vi­tés pa­ra­sco­laires of­ferts dans une école sont ex­clus. Seuls les mé­nages dont le re­ve­nu fa­mi­lial se si­tue au­des­sous de 132 650 dol­lars ont droit à ce cré­dit.

Les mon­tants ad­mis­sibles au cal­cul de la dé­duc­tion pour frais de garde d’en­fants sont de 8 000 dol­lars pour les en­fants âgés de 6 ans et moins, et de 5 000 dol­lars pour les en­fants de 7 à 16 ans. Pour un en­fant at­teint d’une dé­fi­cience grave et pro­lon­gée, la li­mite est de 11 000 dol­lars. No­tez que le ta­rif jour­na­lier de base de 7,30 dol­lars ver­sé en ser­vices de garde sub­ven­tion­nés au Qué­bec et la contri­bu­tion ad­di­tion­nelle exi­gible de­puis 2015 en fonc­tion du re­ve­nu des pa­rents sont ici dé­duc­tibles.

Le cré­dit d’im­pôt non rem­bour­sable pour ac­ti­vi­tés ar­tis­tiques des en­fants peut at­teindre 75 dol­lars (avant abat­te­ment) par en­fant pour des frais d’ins­crip­tion maxi­maux de 500 dol­lars. In­té­res­sant : ce cré­dit s’ap­plique aus­si aux ac­ti­vi­tés ar­tis­tiques, cultu­relles, ré­créa­tives ou d’épa­nouis­se­ment d’un ou des en­fants de l’époux ou du conjoint de fait. Les pa­rents d’un en­fant mi­neur ad­mis­sible au cré­dit d’im­pôt pour per­sonnes han­di­ca­pées peuvent ob­te­nir un cré­dit sup­plé­men­taire de 500 dol­lars. Ce cré­dit se­ra aus­si ré­duit de moi­tié pour 2016, puis dis­pa­raî­tra en 2017.

Le cré­dit d’im­pôt rem­bour­sable pour la con­di­tion phy­sique des en­fants peut grim­per jus­qu’à 150 dol­lars (avant abat­te­ment) par en­fant de moins de 16 ans, pour un maxi­mum de 1 000 dol­lars de frais d’ins­crip­tion à un pro­gramme d’ac­ti­vi­tés phy­siques d’une du­rée d’au moins huit se­maines. Les pa­rents d’un en­fant mi­neur ad­mis­sible au cré­dit d’im­pôt pour per­sonnes han­di­ca­pées peuvent ob­te­nir un cré­dit sup­plé­men­taire de 500 dol­lars. Dans la fou­lée de la créa­tion de la nou­velle Al­lo­ca­tion ca­na­dienne pour en­fants, ce cré­dit se­ra ré­duit de moi­tié en 2016, puis abo­li en 2017. Pour les pa­rents qui adoptent un en­fant, les dé­penses ad­mis­sibles au cré­dit d’im­pôt non rem­bour­sable pour frais d’adop­tion sont de 15 255 dol­lars.

L’an­née fis­cale 2015 était la der­nière oc­ca­sion pour les couples ayant au moins un en­fant mi­neur de frac­tion­ner leur re­ve­nu fa­mi­lial. Le conjoint au re­ve­nu le plus éle­vé pou­vait en 2015 trans­fé­rer jus­qu’à 50 000 dol­lars de re­ve­nus im­po­sables à son conjoint as­su­jet­ti à un taux d’im­po­si­tion in­fé­rieur dans le but d’ob­te­nir une ré­duc­tion maxi­male d’im­pôt de 2 000 dol­lars. Ce cré­dit a dis­pa­ru dans la fou­lée de la créa­tion de l’Al­lo­ca­tion ca­na­dienne pour en­fants.

L’achat de leur condo sur plan, Ge­ne­viève Dan­cause et son conjoint l’ont fait « à la dure ». « Nous cher­chions un condo neuf dont nous pour­rions choi­sir le plan à notre guise, plu­tôt que de de­voir nous adap­ter à un condo dé­jà cons­truit », ex­plique la pro­fes­sion­nelle dans la tren­taine qui pos­sé­dait dé­jà une co­pro­prié­té avant de faire le saut.

En 2012, ils ont donc ren­con­tré le pro­mo­teur et mo­di­fié le plan de leur uni­té en 3D en com­pa­gnie de l’ar­chi­tecte. Ils sont tom­bés amou­reux du condo par­fait… sur pa­pier. La réa­li­té les a tou­te­fois rat­tra­pés : re­tards de li­vrai­son, su­per­fi­cie plus pe­tite que pré­vu, pro­blèmes dans la qua­li­té du pro­duit li­vré, struc­ture à re­faire…

« Dès la vi­site du condo, nous au­rions dû être ac­com­pa­gnés d’un ins­pec­teur pour bien no­ter toutes les ano­ma­lies » , dit- elle au­jourd’hui, amère. Ce­la les au­rait ai­guillés quant à l’am­pleur des cor­rec­tifs à ap­por­ter et ils au­raient com­mu­ni­qué plus ra­pi­de­ment avec la Ré­gie du bâ­ti­ment du Qué­bec ( RBQ) pour ob­te­nir de l’aide. Pen­dant un an, ils ont plu­tôt mul­ti­plié les sui­vis par té­lé­phone et par cour­riel, sans que les ré­pa­ra­tions de­man­dées ne soient ja­mais ef­fec­tuées.

Un­con­do à vi­sua­li­ser

Les co­pro­pr ié­tés poussent comme des cham­pi­gnons. À Mon­tréal seule­ment, le nombre de construc­tions a plus que dou­blé de­puis 2002, se­lon la So­cié­té ca­na­dienne d’hy­po­thèques et de lo­ge­ment (SCHL). De ce lot, plu­sieurs sont ven­dus sur plan sans que l’ache­teur puisse voir concrè­te­ment ce à quoi son pro­chain lieu de ré­si­dence res­sem­ble­ra.

Comment évi­ter les mau­vaises sur­prises et s’as­su­rer de ne pas re­gret­ter son achat ?

À moins d’être ar­chi­tecte, l’ache­teur moyen ne sait pas lire un plan et ignore sou­vent les élé­ments à exa­mi­ner avec une plus grande at­ten­tion.

« Si je n’avais pas de­man­dé au pro­mo­teur le plan d’élé­va­tion qui montre bien l’em­pla­ce­ment des murs et des fe­nêtres, je ne me se­rais pas aper­çue que pour al­ler sur le bal­con, il fal­lait pas­ser par la chambre des en­fants, ce qui était un non-sens », lance San­dra Doyon, qui en est à son deuxième condo ache­té sur plan avec son conjoint. Elle n’avait pas réus­si à bien vi­sua­li­ser ce « dé­tail » au moyen du plan qu’elle avait sous les yeux.

Le plan peut éga­le­ment vous mon­trer où se si­tue l’ap­pa­reil de cli­ma­ti­sa­tion. Au­tre­ment dit, d’où pro­vien­dra le bruit du cli­ma­ti­seur s’il n’est pas in­té­gré au sys­tème de ven­ti­la­tion ? Se­ra- t- il ins­tal­lé sur votre bal­con ? Et qu’en est- il du cli­ma­ti­seur de votre voi­sin ?

Il faut aus­si pen­ser à la si­tua­tion de son uni­té par rap­port aux es­paces com­muns de l’im­meuble. « Si une uni­té se trouve à cô­té du gym, de la pis­cine ou d’une ter­rasse com­mune, ce­la en­gendre plus de va-et-vient près de chez soi, sans comp­ter la lu­mi­no­si­té », pré­vient Jo­sée Dion, conseillère à la SCHL.

Et qu’en est-il de la pro­messe d’une vue im­pre­nable sur un parc, ou en­core de la lu­mière

digne d’un so­la­rium dans votre condo? Rien n’est moins sûr, car ce­la dé­pend d’une part des pro­jets de construc­tion en­vi­ron­nants, et d’autre part, parce qu’il est dif­fi­cile de pré­voir l’en­so­leille­ment quand on ajoute des bal­cons ou des élé­ments de construc­tion qui n’avaient pas été en­vi­sa­gés au dé­part.

Pour sa part, San­dra Doyon s’est ren­due sur place pour es­sayer de le dé­ter­mi­ner. Une bonne idée, mais mal­gré ce­la, une fois cons­truit, son propre im­meuble fait plus d’ombre qu’elle ne le croyait.

Pour vous faire une bonne idée de ce à quoi res­sem­ble­ra votre fu­tur condo, n’hé­si­tez donc pas à uti­li­ser tous les moyens du bord : sor­tez votre ru­ban à me­su­rer pour vous re­pré­sen­ter la lar­geur des cou­loirs, et sur­tout, po­sez des ques­tions lorsque cer­tains élé­ments vous semblent né­bu­leux.

Le plan et ses li­mites

N’ou­bliez pas qu’il est pra­ti­que­ment im­pos­sible qu’on ne fasse au­cune mo­di­fi­ca­tion au plan ini­tial. On n’a qu’à pen­ser aux vieux im­meubles qu’on re­prend dans Grif­fin­town pour bâ­tir des condos neufs à par­tir de fon­da­tions exis­tantes. Les en­tre­pre­neurs n’ont pas le choix de te­nir compte de celles- ci. Par exemple, si le plan pré­voyait le re­trait d’une poutre, l’in­gé­nieur pour­rait l’in­ter­dire si ce n’est pas conforme aux normes de construc­tion.

Par ailleurs, « il n’est pas rare de voir des dif­fé­rences de su­per­fi­cie de 8 à 12 %, un ba­rème ac­cep­table se­lon le cal­cul des di­men­sions brutes et les mo­di­fi­ca­tions qu’on a dû ef­fec­tuer par obli­ga­tion, dit Me Ghis­lain Ray­mond, avo­cat au ca­bi­net De Grandp­ré Jo­li-Coeur. Au-de­là de 15 %, par contre, il s’agit d’un chan­ge­ment sub­stan­tiel pour l’ache­teur. »

Si on nous a pro­mis 100 m2 et qu’il nous en reste 85 à la fin du pro­jet, c’est un bon mo­tif pour exer­cer un re­cours ou pour faire ré­duire le prix de son condo. La ju­ris­pru­dence compte d’ailleurs plu­sieurs cas de di­mi­nu­tion de prix. Ce­pen­dant, à sa connais­sance, l’avo­cat n’a ja­mais vu de cas de ra­chat de condo.

C’est donc parce que le plan a ses li­mites que le pro­mo­teur ajoute sou­vent dans le con­trat pré­li­mi­naire d’achat une clause dans la­quelle il se ré­serve le droit de mo­di­fier De­man­dez au pro­mo­teur si vous pou­vez ap­por­ter des mo­di­fi­ca­tions au plan avant le dé­but des tra­vaux, si des sur­coûts se­ront liés à ces chan­ge­ments et si ceux-ci sa­tis­font les normes de construc­tion et les rè­gle­ments de co­pro­prié­té. Vé­ri­fiez les an­té­cé­dents ju­di­ciaires du pro­mo­teur, de l’en­tre­pre­neur et du construc­teur au­près de la SOQUIJ, de l’Of­fice de la pro­tec­tion du consom­ma­teur et de la Ré­gie du bâ­ti­ment du Qué­bec. Vi­sitez les pro­jets de co­pro­prié­tés dé­jà réa­li­sés pour en sa­voir plus sur l’en­tre­pre­neur et sur la qua­li­té de ses construc­tions. Consul­tez la mu­ni­ci­pa­li­té pour avoir l’heure juste sur les pro­jets à ve­nir au­tour de votre fu­tur im­meuble d’ha­bi­ta­tion. Faites vé­ri­fier votre con­trat par un pro­fes­sion­nel. Vi­sitez le condo en com­pa­gnie d’un ins­pec­teur en bâ­ti­ment ou d’un pro­fes­sion­nel en construc­tion pour vous ai­der à dé­ce­ler les ano­ma­lies.

quelque peu le conte­nu de ce qui était ini­tia­le­ment pré­vu.

« Un bon con­trat pour l’achat d’un condo sur plan dé­voile à l’avance des éven­tua­li­tés et les ex­plique pour gé­rer les at­tentes des ache­teurs », pré­cise Ghis­lain Ray­mond. Il s’agit avant tout d’un ac­cord de vo­lon­té. L’ob­jec­tif consiste à conci­lier les aléas de la mise en chan­tier d’un im­meuble et les be­soins des clients.

Dans le cas de Ge­ne­viève Dan­cause et de son conjoint, le con­trat ne pré­voyait au­cune clause « d’im­pré­vus ». « Une fois les murs construits, on s’est aper­çu qu’on avait per­du quelques pieds car­rés », ex­plique-t-elle. En ef­fet, le pro­mo­teur in­dique sou­vent au con­trat les di­men­sions « brutes », cal­cu­lées à par­tir du mur ex­té­rieur plu­tôt qu’à par­tir des cloi­sons in­té­rieures.

La pre­mière vi­site

Lors­qu’on nous donne le feu vert pour vi­si­ter le condo avec l’en­tre­pre­neur, c’est un mo­ment dé­ci­sif pour gé­rer les pro­blèmes. C’est à cette étape dite de « pré­ré­cep­tion » que vous de­vez no­ter ce qui cloche. Mais quand on n’est pas un ex­pert, cer­tains dé­tails peuvent nous échap­per.

C’est pour­quoi il vaut mieux être ac­com­pa­gné d’une per­sonne qui s’y connaît en construc­tion, ou mieux en­core, par un ins­pec­teur en bâ­ti­ment.

Le rôle de l’ins­pec­teur en bâ­ti­ment consiste à dé­ce­ler les man- que­ments aux normes éta­blies et à dres­ser une liste des cor­rec­tifs à ap­por­ter et des dé­lais qu’a l’en­tre­pre­neur pour les ef­fec­tuer.

« Il est presque im­pos­sible que les en­tre­pre­neurs ne fassent pas d’er­reurs, et ce, sans qu’il y ait né­ces­sai­re­ment de mau­vaise foi de leur part », sou­ligne Pas­cal Pa­rent, pré­sident de l’As­so­cia­tion des ins­pec­teurs en bâ­ti­ments du Qué­bec. Ce­la s’ex­plique no­tam­ment par le nombre de sous-trai­tants qui peuvent par­ti­ci­per au pro­jet. Là où le bât blesse, c’est lorsque les er­reurs sont à ce point sub­stan­tielles qu’elles peuvent en­dom­ma­ger pré­ma­tu­ré­ment le bâ­ti­ment. On parle alors de mal­fa­çon.

En cas de pro­blèmes avec l’en­tre­pre­neur, vous pou­vez bran­dir la carte de ga­ran­tie sur les bâ­ti­ments ré­si­den­tiels neufs of­ferte par la RBQ, qui veille­ra à ce qu’il se sou­mette à ses obli­ga­tions. À no­ter tou­te­fois que ni les tours d’ha­bi­ta­tion de plus de quatre uni­tés su­per­po­sées ni les im­meubles trans­for­més n’y sont as­su­jet­tis. L’en­tre­pre­neur offre aus­si par­fois une ga­ran­tie sem­blable. Un coup de pouce dont on ne sau­rait se pas­ser quand les choses vont mal.

Sa­chez par ailleurs que le pro­mo­teur pour­rait exi­ger dans le con­trat que vous em­mé­na­giez dans le condo, même si le reste du com­plexe im­mo­bi­lier n’est pas ache­vé. « Nous n’avons pas eu de ter­rasse de l’été parce qu’ils n’avaient pas ter­mi­né la construc­tion des bal­cons, dé- plore San­dra Doyon. Sans comp­ter la pous­sière à l’ex­té­rieur et les al­lées et ve­nues des tra­vailleurs dans les as­cen­seurs... »

L’achat d’un condo sur plan com­porte son lot d’im­pré­vus et de risques, mais toutes les his­toires ne tournent pas au cau­che­mar non plus. À preuve, San­dra Doyon en est à sa deuxième ex­pé­rience. Même s’il s’agit d’un choix fait « à l’aveu­glette », il est pos­sible de prendre toutes les me­sures pour qu’il ne soit pas lais­sé au ha­sard.

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