Le su­jet le plus chaud en fis­ca­li­té

Si vous êtes pro­prié­taire d’en­tre­prise, li­sez bien ce­ci. Et res­pi­rez.

Les Affaires Plus - - Les Affaires - par Da­ny Pro­vost

Lors du dé­pôt du bud­get fé­dé­ral de 2015, Ot­ta­wa a an­non­cé une me­sure vi­sant les pro­prié­taires d’en­tre­prise. Une pe­tite mo­di­fi­ca­tion ap­por­tée au pa­ra­graphe 55(2) de la Loi de l’im­pôt sur le re­ve­nu a se­mé la pa­nique dans le mi­lieu des ser­vices fi­nan­ciers. Cer­tains conseillers ont même pro­cla­mé la fin des di­vi­dendes in­ter-so­cié­tés non im­po­sables! Exa­gé­ré ? Pen­chons-nous sur le su­jet le plus chaud en fis­ca­li­té de­puis lors.

Dans les faits, il s’agit d’un chan­ge­ment qui ne touche pas toutes les per­sonnes en af­faires. C’est une mo­di­fi­ca­tion tech­nique qui s’ap­plique dans cer­tains cas, sou­vent com­plexes, et qui a ef­fec­ti­ve­ment pour consé­quence de trans­for­mer un di­vi­dende non im­po­sable re­çu par une so­cié­té par ac­tions en gain en ca­pi­tal im­po­sable.

À la base, comme presque toutes les dis­po­si­tions de cette loi, les an­ciennes règles avaient l’équi­té comme ob­jec­tif pre­mier. Tou­te­fois, comme c’est sou­vent le cas, les spé­cia­listes dé­jouent ces règles en ef­fec­tuant des opé­ra­tions lé­gales, mais contraires à l’es­prit de la loi. Quand on ne peut pas ap­pli­quer la fa­meuse « règle gé­né­rale an­ti-évi­te­ment » – une dis­po­si­tion fis­cale qui ra­tisse tout de même très large, mais qui ne peut pas être ap­pli­quée sys­té­ma­ti­que­ment –, il faut mo­di­fier la loi pour faire ces­ser ces opé­ra­tions lors­qu’on les juge abu­sives.

C’est ce qui s’est pas­sé dans le dos­sier des di­vi­dendes in­ter-so­cié­tés. En ver­tu des an­ciennes règles, des sommes qui au­raient dû être consi­dé­rées comme un gain en ca­pi­tal im­po­sable étaient trans­for­mées en di­vi­dendes non im­po­sables. Cer­taines opé­ra­tions per­met­taient de di­mi­nuer la va­leur d’une so­cié­té au point que le gain en ca­pi­tal qui au­rait dû être réa­li­sé lors de la vente de celle-ci était an­nu­lé au pro­fit d’une autre so­cié­té qui n’était pas im­po­sée sur-le-champ en se fai­sant ver­ser des sommes non im­po­sables.

Le prin­ci­pal pro­blème dans cette si­tua­tion, c’est que les nou­velles règles ne sont pas as­sez claires. Et il existe des si­tua­tions, sou­vent com­plexes, où les au­to­ri­tés ne se sont pas en­core pro­non­cées.

Ce qui est cer­tain ce­pen­dant, c’est que si vous êtes ac­tion­naire d’une so­cié­té qui dé­tient des ac­tions non par­ti­ci­pantes à di­vi­dendes dis­cré­tion­naires (ANPDD), vous de­vriez être tou­ché par les nou­velles règles. Des ac­tions non par­ti­ci­pantes sont des ac­tions dont la va­leur ne va­rie pas en fonc­tion de la va­leur de l’en­tre­prise. Au­tre­ment dit, en cas de li­qui­da­tion, ces ac­tions n’ont pas droit au re­li­quat, c’est-àdire la va­leur ré­si­duelle des ac­tifs de la so­cié­té. Si elles ont une va­leur su­pé­rieure à leur coût fis­cal, ce qui est plu­tôt rare, il se­rait pos­sible d’évi­ter les nou­velles règles dans une cer­taine me­sure.

Des di­vi­dendes dis­cré­tion­naires sont des di­vi­dendes qui ne sont pas fixés à l’avance et qui peuvent être dé­ter­mi­nés se­lon la vo­lon­té du conseil d’ad­mi­nis­tra­tion à n’im­porte quelle pé­riode de ver­se­ment.

Par consé­quent, si votre si­tua­tion est simple – ac­tion­naire unique ou coac­tion­naire avec votre conjoint –, il y a de fortes pos­si­bi­li­tés que ces règles ne vous concernent pas, tout par­ti­cu­liè­re­ment si vous êtes per­son­nel­le­ment ac­tion­naire de votre so­cié­té.

Si une so­cié­té de por­te­feuille dé­tient les ac­tions de votre so­cié­té de ges­tion (ou so­cié­té opé­rante), il ne faut pas que des di­vi­dendes soient ver­sés à votre so­cié­té sur des ANPDD, comme nous l’avons vu. Si c’était le cas, il fau­drait re­mé­dier à cette si­tua­tion, par exemple en émet­tant des ac­tions iden­tiques mais par­ti­ci­pantes. Cer­tains ef­fets né­ga­tifs pour­raient ain­si être ame­nui­sés ou an­nu­lés.

En ter­mi­nant, lais­sez-moi vous don­ner le seul vrai conseil qui se­ra cer­tai­ne­ment utile : con­sul­tez votre fis­ca­liste et de­man­dez-lui s’il y a une pos­si­bi­li­té que vous soyez vi­sé par les nou­velles règles por­tant sur les di­vi­dendes in­ter-so­cié­tés.

Cer­tains conseillers ont même pro­cla­mé la fin des di­vi­dendes in­ter-so­cié­tés non im­po­sables ! Exa­gé­ré ? »

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