MU­NI­CI­PA­LI­TÉS : LE PRO­JET DE LOI 110 DOIT ÊTRE MO­DI­FIÉ

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as be­soin d’avoir fait un doc­to­rat pour com­prendre que le rap­port de force dans les né­go­cia­tions des condi­tions de tra­vail des em­ployés mu­ni­ci­paux doit être chan­gé.

Les em­ployés des villes qui comptent 200 sa­la­riés et plus bé­né­fi­cient de­puis plu­sieurs an­nées d’une ré­mu­né­ra­tion glo­bale su­pé­rieure à celle des autres sa­la­riés qué­bé­cois. Ce constat est is­su de l’étude an­nuelle de l’Ins­ti­tut de la sta­tis­tique du Qué­bec sur les com­pa­rai­sons des sa­laires et des avan­tages so­ciaux de l’en­semble des sa­la­riés qué­bé­cois. Cette étude, qui s’ef­fec­tue de­puis plu­sieurs dé­cen­nies et qui a été ins­tau­rée sous un gouvernement pé­quiste, est très éla­bo­rée et très cré­dible, con­trai­re­ment aux pré­ten­tions des porte-pa­roles syn­di­caux.

Pre­nons les don­nées de 2015, qui sont com­pa­rables à celles des an­nées pré­cé­dentes, ce qui si­gni­fie que les écarts de­meurent stables. Ain­si, les sa­la­riés des villes de l’étude avaient, l’an der­nier, une ré­mu­né­ra­tion glo­bale ho­raire moyenne (sa­laires, avan­tages so­ciaux, congés, va­cances, etc.) de 40,5% su­pé­rieure à celle des sa­la­riés du sec­teur pri­vé, de 39,5% à celle des em­ployés du sec­teur pu­blic et de 31,6% à celle de l’en­semble des sa­la­riés qué­bé­cois. Quand on consi­dère que c’est l’en­semble des Qué­bé­cois qui paient les sa­laires des em­ployés de ces villes, par l’in­ter­mé­diaire des taxes fon­cières, force est de re­con­naître que cette si­tua­tion est pro­fon­dé­ment in­équi­table.

On en est là en rai­son du rap­port de force dé­me­su­ré entre les puis­sants syn­di­cats qui re­pré­sentent les sa­la­riés et les élus mu­ni­ci­paux. Voi­ci les rai­sons de ce dés­équi­libre: à l’ex­cep­tion des po­li­ciers et des pom­piers, les em­ployés mu­ni­ci­paux ont le droit de grève. À l’in­verse, les villes n’ont pas le droit de lo­ckout ; les syn­di­cats qui re­pré­sentent les sa­la­riés des grandes villes, et ceux de la Ville de Mon­tréal en par­ti­cu­lier, ont eu re­cours à plu­sieurs re­prises à des moyens de pres­sion illé­gaux, souvent im­pu­nis (bris d’équi­pe­ment, in­ti­mi­da­tion, etc.), afin d’ap­puyer leurs re­ven­di­ca­tions; les sa­la­riés sont des élec­teurs, ce qui a ame­né des ad­mi­nis­tra­tions mu­ni­ci­pales à ache­ter la paix (ce­la s’est vu à Mon­tréal); plu­sieurs conven­tions col­lec­tives ont été im­po­sées par des ar­bitres qui fon­daient leur ju­ge­ment sur des en­tentes sur­ve­nues dans des villes com­pa­rables, où un syn­di­cat avait ob­te­nu un gain, créant ain­si un ef­fet per­vers dans le sys­tème de rè­gle­ment des conven­tions col­lec­tives. Ce­la a été par­ti­cu­liè­re­ment le cas à la suite des nom­breuses fu­sions mu­ni­ci­pales sur­ve­nues au tour­nant des an­nées 2000.

Main­tien de l’ar­bi­trage

Après des an­nées de pres­sion du monde du mu­ni­ci­pal et grâce au poids po­li­tique des maires de Mon­tréal et de Qué­bec, De­nis Co­derre et Ré­gis La­beaume, le gouvernement du Qué­bec a fi­na­le­ment dé­ci­dé de pré­sen­ter un pro­jet de loi mo­di­fiant le ré­gime de né­go­cia­tion des conven­tions col­lec­tives dans les mu­ni­ci­pa­li­tés.

Ce pro­jet de loi pré­sente cer­taines amé­lio­ra­tions, mais il est dé­ri­soire sur un point en par­ti­cu­lier, soit le main­tien de l’ar­bi­trage.

Les amé­lio­ra­tions portent sur les mé­ca­nismes qui sont ins­ti­tués pour ré­gler les dif­fé­rends avec les po­li­ciers et les pom­piers. Si une né­go­cia­tion conduit à une im­passe, l’em­ployeur pour­ra de­man­der au mi­nistre d’im­po­ser une mé­dia­tion. Si le mé­dia­teur nom­mé n’ob­tient pas une en­tente dans 90 jours, le mi­nistre nom­me­ra un « Con­seil de rè­gle­ment des dif­fé­rends » de trois ex­perts re­con­nus, qui de­vra te­nir compte de cri­tères dé­fi­nis, dont la ca­pa­ci­té de payer de la mu­ni­ci­pa­li­té et sa si­tua­tion fi­nan­cière, et qui pour­ra im­po­ser un rè­gle­ment d’une du­rée de cinq ans. Mal­heu­reu­se­ment, on conserve le cri­tère de com­pa­rai­son des condi­tions de tra­vail dans d’autres mu­ni­ci­pa­li­tés.

Par contre, le pro­jet est très dé­ce­vant en ce sens qu’il main­tient la pos­si­bi­li­té de l’ar­bi­trage pour les dif­fé­rends concer­nant les autres sa­la­riés des mu­ni­ci­pa­li­tés. Dans leur cas, si les par­ties n’en ar­rivent pas à une en­tente au terme d’une mé­dia­tion de 90 jours, celles-ci pour­ront dé­ci­der conjoin­te­ment de re­cou­rir à l’ar­bi­trage, mais l’ar­bitre de­vra, dé­sor­mais, te­nir compte de la ca­pa­ci­té de payer de la mu­ni­ci­pa­li­té et de sa si­tua­tion fi­nan­cière. Si les par­ties re­noncent à l’ar­bi­trage, l’une d’elles pour­ra de­man­der qu’un « man­da­taire spé­cial » soit nom­mé si des « cir­cons­tances ex­cep­tion­nelles » (non dé­fi­nies dans le pro­jet de loi) le jus­ti­fient. Le rap­port du man­da­taire se­ra re­mis aux par­ties et au mi­nistre, mais il ne se­ra pas ren­du pu­blic, ce qui semble éton­nant. Il n’im­po­se­ra pas un rè­gle­ment aux par­ties. Le mi­nistre ne se­ra pas lié par ses ob­ser­va­tions et ses pro­po­si­tions. En ef­fet, con­trai­re­ment à ce qui a dé­jà été men­tion­né dans cer­tains mé­dias, ce pro­jet de loi ne vise qu’à per­mettre au mi­nistre des Af­faires mu­ni­ci­pales et de l’Oc­cu­pa­tion du ter­ri­toire à im­po­ser un rè­gle­ment en cas d’im­passe.

Les syn­di­cats gardent l’es­sen­tiel de leur pou­voir, même si, comme d’ha­bi­tude, ils ont crié au loup. Les maires De­nis Co­derre et Ré­gis La­beaume ont rai­son d’exi­ger le re­trait de l’ar­bi­trage. Ces der­niers sont res­tés po­lis, sans doute pour ne pas brû­ler leurs car­touches re­la­tives à d’autres en­jeux, dont le dé­sir d’ob­te­nir une plus grande au­to­no­mie des villes.

Néan­moins, ce pro­jet de loi semble in­ache­vé et inepte compte te­nu de la ré­forme es­pé­rée.

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