Mise en vi­gueur pro­vi­soire de l’AECG : des ques­tions ma­jeures sont tou­jours en sus­pens

Les Affaires - - Forum -

Le 21 sep­tembre, l’Ac­cord éco­no­mique com­mer­cial glo­bal (AECG) entre l’Union Eu­ro­péenne (UE) et le Ca­na­da est en­tré pro­vi­soi­re­ment en vi­gueur. Avec cette en­tente, l’UE et le Ca­na­da visent à amé­lio­rer les condi­tions du libre-échange sans res­treindre leur li­ber­té de dé­ter­mi­ner leurs propres po­li­tiques so­ciales, éco­no­miques et en­vi­ron­ne­men­tales. L’AECG est né de cette vo­lon­té com­mune. Des pro­messes in­té­res­santes… Les « pro­messes » de l’Ac­cord sont nom­breuses. Dès le 21 sep­tembre, il pro­voque la baisse d’en­vi­ron 98% des droits de douane en vi­gueur de part et d’autre de l’At­lan­tique, l’éli­mi­na­tion de bar­rières non ta­ri­faires et l’aug­men­ta­tion des quo­tas pour cer­tains pro­duits is­sus de l’agri­cul­ture. L’AECG ap­por­te­ra aus­si une plus grande sé­cu­ri­té ju­ri­dique dans l’éco­no­mie des ser­vices, une mo­bi­li­té ac­crue pour le per­son­nel des en­tre­prises et un cadre glo­bal as­su­rant la re­con­nais­sance des qua­li­fi­ca­tions des tra­vailleurs.

De plus, l’ou­ver­ture des mar­chés ca­na­dien et eu­ro­péen au­ra gé­né­ra­le­ment une in­ci­dence po­si­tive sur les en­tre­prises ca­na­diennes in­no­vantes et com­pé­ti­tives à la re­cherche de nou­velles parts de mar­ché. Les consom­ma­teurs pour­ront aus­si en re­ti­rer des avan­tages en ma­tière de di­ver­si­fi­ca­tion de l’offre de pro­duits, d’amé­lio­ra­tion de la qua­li­té de cer­tains pro­duits et ser­vices ou de di­mi­nu­tion de prix. … mais des ques­tions en sus­pens Ce­la dit, di­verses ques­tions n’ont tou­jours pas de ré­ponse. Ain­si, qu’est-ce qu’une en­trée en vi­gueur « pro­vi­soire » ? Évoque-t-on un ac­cord par­ti­cu­liè­re­ment fra­gile? Se­ra-t-il dé­fi­ni­tif un jour? D’ailleurs, à ce cha­pitre, un simple chan­ge­ment de gou­ver­ne­ment ou le re­gain du po­pu­lisme – et, dans sa fou­lée, d’un cer­tain pro­tec­tion­nisme – au­quel on as­siste en Oc­ci­dent pour­rait-il me­na­cer sa sur­vie? La ques­tion se pose cer­tai­ne­ment quand on voit les ré­per­cus­sions de l’élec­tion de Do­nald Trump sur le cli­mat qui en­toure la re­né­go­cia­tion de l’ALÉNA.

On peut aus­si se de­man­der si les vents tu­mul­tueux qui soufflent de l’autre cô­té de l’At­lan­tique ne me­nacent pas l’AECG. Pour ne don­ner qu’un exemple, peut-on ima­gi­ner que l’Ac­cord ne soit pas ap­pli­cable au Royaume-Uni à l’heure du Brexit ?

Par ailleurs, on sait que le pro­ces­sus d’ar­bi­trage In­vest­ment Court Sys­tem, c’est-à-dire toutes les dis­po­si­tions or­ga­ni­sant la pro­cé­dure de rè­gle­ment des dif­fé­rends entre in­ves­tis­seurs et États, est ex­clu de l’ap­pli­ca­tion pro­vi­soire de l’Ac­cord et n’en­tre­ra en vi­gueur qu’après l’ap­pro­ba­tion dé­fi­ni­tive de l’AECG par les Par­le­ments des États membres. Pour­quoi? Et quelles règles pro­té­ge­ront les in­ves­tis­seurs ca­na­diens, par exemple, s’ils in­ves­tissent en France? De­vant quels tri­bu­naux pour­ront-ils se tour­ner pen­dant la phase pro­vi­soire, qui pour­rait du­rer de 5 à 10 ans?

En­fin, quelles condi­tions per­met­tront que cette en­tente pro­duise les ef­fets es­comp­tés au bé­né­fice des pe­tites et moyennes en­tre­prises qué­bé­coises?

Grâce à l’AECG, le Ca­na­da pour­ra di­ver­si­fier son bas­sin éco­no­mique et amoin­drir quelque peu sa dé­pen­dance en­vers son voi­sin du sud. Même si les éco­no­mistes ne s’en­tendent pas sur les bé­né­fices pré­cis de l’Ac­cord, il reste qu’une aug­men­ta­tion du pro­duit in­té­rieur brut, aus­si té­nue soit-elle, au­ra de l’im­por­tance pour de nom­breux sec­teurs, sans comp­ter les avan­tages ré­sul­tant de la col­la­bo­ra­tion et de l’échange de sa­voir-faire.

Ma­ni­fes­te­ment, il s’agit d’un dos­sier qu’il faut suivre de près. Xa­vier Van Over­meire Avo­cat-con­seil, chef ré­gio­nal, com­merce in­ter­na­tio­nal (Ca­na­da), Den­tons

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