Cré­dit d’im­pôt pour l’achat d’une pre­mière ha­bi­ta­tion

Dé­cla­ra­tion de re­ve­nus fé­dé­rale

L'Etoile - - IN OTHER WORDS - Source : Agence du re­ve­nu du Ca­na­da

D’abord, vous ou votre époux ou conjoint de fait de­vez avoir fait l’ac­qui­si­tion et être lé­ga­le­ment pro­prié­taires d’une ha­bi­ta­tion ad­mis­sible : mai­son uni­fa­mi­liale, ju­me­lée ou en ran­gée, ha­bi­ta­tion mo­bile, ha­bi­ta­tion en co­pro­prié­té ou ap­par­te­ment. De plus, vous ne de­vez pas avoir ré­si­dé, au cours de l’an­née de l’ac­qui­si­tion ou des quatre an­nées pré­cé­dentes, dans une autre ha­bi­ta­tion dont vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez pro­prié­taires.

Une ha­bi­ta­tion ad­mis­sible doit être en­re­gis­trée à votre nom et/ou à ce­lui de votre époux ou conjoint de fait con­for­mé­ment au ré­gime d’en­re­gis­tre­ment des titres fon­ciers et doit être si­tuée au Ca­na­da. Il peut s’agir d’une ha­bi­ta­tion exis­tante ou en construc­tion.

Marche à suivre

Dans votre dé­cla­ra­tion de re­ve­nus

Vous avez ac­quis votre toute pre­mière ha­bi­ta­tion en 2011? Dans de votre dé­cla­ra­tion de re­ve­nus, vous pour­rez ré­cla­mer une somme de 5 000 $ si vous ré­pon­dez à cer­tains cri­tères.

fé­dé­rale, ins­cri­vez 5 000 $ à la ligne 369 de l’an­nexe 1. Vous et votre époux ou conjoint de fait pou­vez par­ta­ger le mon­tant pour l’achat d’une ha­bi­ta­tion, mais le to­tal ré­cla­mé ne peut dé­pas­ser 5 000 $.

Si plus d’une per­sonne a droit à cette somme (par exemple, si deux per­sonnes achètent une ha­bi­ta­tion conjoin­te­ment), le cré­dit to­tal de­man­dé pour l’an­née ne doit pas dé­pas­ser 5 000 $.

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