Qu’est-ce qu’une pro­messe d’achat?

L'Etoile - - SANTÉ - Source : APNQ

La pro­messe d’achat dû­ment si­gnée est un contrat qu’on ap­pelle aus­si avant­con­trat. Une fois si­gnée par les deux par­ties (pro­met­tant ache­teur et pro­met­tant ven­deur), elle consti­tue un en­ga­ge­ment for­mel de vendre et d’ache­ter. Les si­gna­taires sont liés et de­vront res­pec­ter leurs en­ga­ge­ments. Ni le ven­deur ni l’ache­teur ne bé­né­fi­cient d’un dé­lai pour chan­ger d’idée.

Un con­seil du no­taire

Il

existe des for­mu­laires stan­dard de pro­messe d’achat. Ce­pen­dant, ils doivent gé­né­ra­le­ment être adap­tés, no­tam­ment si l’ache­teur dé­sire as­su­jet­tir son en­ga­ge­ment à ache­ter la pro­prié­té à cer­taines condi­tions ou si des cir­cons­tances par­ti­cu­lières doivent y être pré­vues.

C’est la rai­son pour la­quelle le fu­tur ache­teur ne doit ja­mais hé­si­ter à consul­ter son no­taire pour ob­te­nir tous les conseils ju­ri­diques ap­pro­priés.

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