Lo­ca­taires, soyez ren­sei­gnés!

Re­con­duc­tion et mo­di­fi­ca­tion de baux

L'Etoile - - IMMO INFO - (J.L.)

Le temps est ve­nu pour plu­sieurs d’entre vous de re­con­duire votre bail ou d’y mettre fin. Il est pos­sible que votre pro­prié­taire dé­cide de ma­jo­rer de ma­nière mi­nime ou plus consi­dé­rable votre loyer. Quels sont vos droits de­vant cette hausse?

La Ré­gie du lo­ge­ment pu­blie chaque an­née des es­ti­ma­tions de taux d’aug­men­ta­tion va­riant se­lon le type de lo­ge­ment. Ce­pen­dant, le pro­prié­taire n’est pas contraint de res­pec­ter un taux fixe d’aug­men­ta­tion. Plu­sieurs fac­teurs peuvent in­fluen­cer le prix que le lo­ca­teur dé­cide de fixer.

À titre d’exemple, les frais d’éner­gie, les hausses de taxes mu­ni­ci­pales et sco­laires, les tra­vaux ma­jeurs ef­fec­tués ou en­core les tra­vaux d’en­tre­tien per­mettent au pro­prié­taire d’ajus­ter le mon­tant du loyer. En contre­par­tie, si des ré­pa­ra­tions ont été ef­fec­tuées dans un appartement pré­cis et qu’elles ne pro­fitent pas aux autres lo­ca­taires de l’immeuble, ce­la ne de­vrait pas avoir de ré­per­cus­sions sur le coût du loyer.

Quelles que soient les rai­sons, si le pro­prié­taire du lo­ge­ment dé­cide de pro­cé­der à une hausse de ta­rif, il est dans l’obli­ga­tion de faire par­ve­nir un avis écrit à ses lo­ca­taires. Il doit en­voyer cet avis de trois à six mois avant la fin du bail si ce­lui-ci est de 12 mois. Pour les baux de moins d’un an, l’avis doit être ache­mi­né au plus tard un mois avant la date d’échéance.

Que faire avec cet avis?

Une fois que vous avez re­çu l’avis écrit de votre pro­prié­taire, vous avez un mois pour prendre votre dé­ci­sion. Soit vous avi­sez votre lo­ca­teur que vous dé­si­rez quit­ter le lo­ge­ment, soit vous ac­cep­tez les mo­di­fi­ca­tions et donc re­con­dui­sez le bail se­lon les nou­velles mo­di­fi­ca­tions ou en­core, vous avi­sez le lo­ca­teur que vous re­fu­sez les mo­di­fi­ca­tions pro­po­sées. En cas de re­fus de la hausse de loyer ou des mo­di­fi­ca­tions pro­po­sées, le pro­prié­taire a trois op­tions. D’abord, il peut sim­ple­ment ac­cep­ter votre re­fus et re­nou­ve­ler le bail aux mêmes condi­tions qu’avant. Il peut éga­le­ment dé­ci­der de né­go­cier avec vous pour en ve­nir à une en­tente à l’amiable. En­fin, le pro­prié­taire peut de­man­der à la Ré­gie du lo­ge­ment de fixer pour lui le mon­tant du loyer ou de se pro­non­cer sur la mo­di­fi­ca­tion que vous avez contes­tée. Si la Ré­gie ac­cepte la hausse du loyer, vous se­rez obli­gé d’ac­cep­ter le re­nou­vel­le­ment de bail.

Par ailleurs, il est im­por­tant de noter que si vous ne si­gni­fiez pas votre re­fus à l’égard des mo­di­fi­ca­tions à votre lo­ca­teur, la loi consi­dère que vous les ac­cep­tez et le bail est au­to­ma­ti­que­ment re­con­duit.

In­ter­dic­tions pour le pro­prié­taire

Cer­taines res­tric­tions sont im­po­sées aux pro­prié­taires de lo­ge­ment. Sa­chez qu’ils ne sont pas en droit d’exi­ger des ver­se­ments dé­pas­sant un mois de loyer. Ils ne peuvent pas non plus vous de­man­der des sommes sup­plé­men­taires pour un quel­conque dé­pôt. En­fin, les lo­ca­teurs n’ont pas le droit d’exi­ger des chèques post­da­tés.

Pour en sa­voir da­van­tage sur les obli­ga­tions et droits des lo­ca­taires et des lo­ca­teurs, on vi­site le site de la ré­gie du Bâ­ti­ment à l’adresse sui­vante : www.rdl.gouv.qc.ca.

PHO­TO­THÈQUE

L’aug­men­ta­tion de loyer

im­plique cer­taines mo­da­li­tés.

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