Mar­ché im­mo­bi­lier : quelques termes à connaître

L'Informateur - - DOSSIER DU MOIS -

Contrat de cour­tage : en­tente par la­quelle une per­sonne au­to­rise un cour­tier im­mo­bi­lier à agir comme in­ter­mé­diaire pour l’achat, la vente ou la lo­ca­tion d’une pro­prié­té, et ce, pour une pé­riode dé­ter­mi­née. Les droits et obli­ga­tions de chaque par­tie y sont consi­gnés. Pro­messe d’achat : do­cu­ment écrit contrac­tuel par le­quel une per­sonne s’en­gage à ache­ter une pro­prié­té, à cer­taines condi­tions. Si celle-ci est ac­cep­tée par le ven­deur, ce­la si­gni­fie que ce der­nier s’en­gage à son tour à vendre sa pro­prié­té se­lon ces mêmes condi­tions. Contre-pro­po­si­tion : do­cu­ment qui sert de ré­ponse à une pro­messe d’achat (offre d’achat) et dans le­quel cer­taines mo­di­fi­ca­tions ou pré­ci­sions ont été ap­por­tées. Une contre-pro­po­si­tion peut aus­si faire l’ob­jet d’une autre contre-pro­po­si­tion, et ain­si de suite, jus­qu’à l’ob­ten­tion ou non d’une en­tente entre les deux parties. Exa­men des titres : re­cherche ef­fec­tuée par un no­taire ga­ran­tis­sant à l’ache­teur un titre de pro­prié­té in­con­tes­table. Cette étape est très im­por­tante pour évi­ter les mau­vaises sur­prises. Acte de vente : do­cu­ment ré­di­gé par le no­taire of­fi­cia­li­sant l’achat de la pro­prié­té. Y sont no­tam­ment pré­ci­sées les clauses et les condi­tions es­sen­tielles à la pro­tec­tion des droits de l’ache­teur. Ins­crip­tion des droits de pro­prié­té : après la si­gna­ture de l’acte de vente, le no­taire ins­crit la tran­sac­tion au Bu­reau de la pu­bli­ci­té des droits. Compte en fi­déi­com­mis (ou en fi­du­cie) : compte de dé­pôt d’une ins­ti­tu­tion fi­nan­cière dans le­quel le no­taire (ou autre pro­fes­sion­nel ju­ri­dique) peut dé­po­ser les sommes qui lui sont confiées pour au­trui dans le cadre de la tran­sac­tion im­mo­bi­lière.

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