JUS­QU’AU 30 AVRIL POUR DE­MAN­DER UNE RÉ­VI­SION

Ma ville - La Cite-Limoilou - - M’informer -

Vous êtes en désac­cord avec la va­leur de votre pro­prié­té ins­crite au rôle 2013-2015? Avant de dé­po­ser une de­mande de ré­vi­sion, pre­nez le temps de bien vous in­for­mer. Vi­si­tez le www.ville.que­bec.qc.ca/ eva­lua­tion et, par la suite, com­mu­ni­quez avec les éva­lua­teurs en com­po­sant le 418 641-6193.

POUR QUELLES RAI­SONS PEUT-ON FAIRE UNE DE­MANDE?

Une ré­vi­sion peut être de­man­dée lorsque des don­nées du rôle d’évaluation semblent ou sont er­ro­nées. Vous de­vrez alors ex­po­ser briè­ve­ment vos ar­gu­ments. À titre d’exemple, les ano­ma­lies d’un im­meuble, les nui­sances ain­si que sa si­tua­tion éco­no­mique sont des motifs va­lables. Par contre, le mon- tant des taxes à payer ne jus­ti­fie pas le dé­pôt d’une de­mande de ré­vi­sion.

COMMENT PRO­CÉ­DER

Pro­cu­rez-vous le for­mu­laire in­ti­tu­lé «De­mande de ré­vi­sion du rôle d’évaluation fon­cière » dis­po­nible aux bu­reaux d’ar­ron­dis­se­ment, au Ser­vice de l’évaluation et à l’hô­tel de ville de Qué­bec. Le for­mu­laire dû­ment rem­pli doit être trans­mis par la poste au Ser­vice de l’évaluation, au plus tard le 30 avril 2013. Des frais non rem­bour­sables sont exi­gés pour chaque de­mande de ré­vi­sion.

Le dé­pôt d’une de­mande de ré­vi­sion n’en­traîne pas au­to­ma­ti­que­ment une mo­di­fi­ca­tion du rôle! Ce­pen­dant, dans tous les cas, une ré­ponse écrite de l’éva­lua­teur mo­ti­vant sa dé­ci­sion vous se­ra ache­mi­née avant le 1er sep­tembre 2013.

At­ten­tion! Vous de­vez payer votre fac­ture de taxes même si vous contes­tez l’évaluation fon­cière. Si la va­leur de votre pro­prié­té est ajus­tée à la baisse, à la suite d’une ré­vi­sion du rôle, des mo­da­li­tés de rem­bour­se­ments s’ap­pli­que­ront.

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