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Sob­hi Sa­leh, avo­cat et membre du co­mi­té char­gé des amen­de­ments consti­tu­tion­nels, éclair­cit la si­tua­tion ac­tuelle en Egypte du point de vue ju­ri­dique.

Al Ahram Hebdo - - Le Fait De La Semaine - Pro­pos recueillis par Ché­rine Ab­del-Azim

Al-Ah­ram Heb­do : Pouvezvous dé­fi­nir le sens de la dé­cla­ra­tion consti­tu­tion­nelle que le Con­seil su­prême des forces ar­mées doit pro­cla­mer ?

Sob­hi Sa­leh : D’abord, la Cons­ti­tu­tion est la loi su­prême de l’Etat nom­mée la loi po­li­tique. Elle ar­range et pré­cise la forme de l’Etat, ses prin­cipes, ses pou­voirs et son sys­tème de gou­ver­nance. Aus­si, le ré­gime po­li­tique du pays s’ins­pire et tire sa lé­gi­ti­mi­té et ses pou­voirs de la Cons­ti­tu­tion. Dans le cas d’une sus­pen­sion de la Cons­ti­tu­tion, comme notre cas ac­tuel, ou bien sa chute comme dans les an­nées 1952, ou même dans le cas d’an­nu­la­tion, il faut avoir une dé­cla­ra­tion consti­tu­tion­nelle. Donc, ce n’est pas une hé­ré­sie.

— Mais quel est le rôle de cette dé­cla­ra­tion consti­tu­tion­nelle ?

— Cette dé­cla­ra­tion rem­place la Cons­ti­tu­tion pour une pé­riode de tran­si­tion, c’est-à-dire que c’est une Cons­ti­tu­tion som­maire ou ré­su­mée.

— Est-ce qu’il y a des cri­tères pour éta­blir cette dé­cla­ra­tion ?

— La dé­cla­ra­tion doit com­prendre les prin­cipes de base des droits de l’homme, de la li­ber- té pu­blique, de la pri­mau­té du droit, dé­fi­nir le pou­voir de l’Etat et les pou­voirs ju­ri­diques, lé­gis­la­tifs ou exé­cu­tifs. Et tous ces cri­tères sont uni­ver­sel­le­ment re­con­nus. — Est-ce que cette dé­cla­ra­tion va com­prendre aus­si les 8 ar­ticles dé­jà amen­dés et ac­cep­tés par le peuple dans le der­nier ré­fé­ren­dum ? — Bien sûr. Cette dé­cla­ra­tion consti­tu­tion­nelle est un moyen d’apai­ser la peur des ci­toyens. Elle prend la place d’une forme consti­tu­tion­nelle réelle, puisque le peuple a dé­jà ac­cep­té la pé­riode de tran­si­tion.

— Ce­la veut dire qu’on pou­vait conti­nuer cette pé­riode sans avoir be­soin de faire cette dé­cla­ra­tion ?

— Exac­te­ment, on n’avait pas be­soin de cette dé­cla­ra­tion consti­tu­tion­nelle, et le Con­seil su­prême des forces ar­mées s’est mis d’ac­cord sur cette dé­cla­ra­tion pour ras­su­rer toutes les fac­tions po­li­tiques dans la so­cié­té. Sur­tout que dans les der­niers amen­de­ments, l’ar­ticle 189 bis oblige le Par­le­ment tout de suite après son élec­tion à créer un co­mi­té for­mé de 100 membres pour ré­di­ger une nou­velle Cons­ti­tu­tion, alors que l’ar­ticle 189 oblige le pré­sident élu et le Par­le­ment à faire la nou­velle Cons­ti­tu­tion pen­dant 6 mois au maxi­mum. Ce n’est pas la pre­mière fois que l’Egypte fait une dé­cla­ra­tion consti­tu­tion­nelle, mais en 1952, lorsque le peuple a sou­te­nu l’ar­mée dans sa ré­vo­lu­tion, la chute de la Cons­ti­tu­tion en vi­gueur a été tout de suite dé­cla­rée. Alors, il y a eu un vide consti­tu­tion­nel. Et à cette époque, le pays a connu plus de 4 dé­cla­ra­tions consti­tu­tion­nelles suc­ces­sives, et c’est d’ailleurs pour ce­la que la dé­mo­cra­tie n’a pas réus­si à s’en­ra­ci­ner du­rant cette pé­riode et n’a pas non plus réus­si à af­fron­ter les ca­prices po­li­tiques de cha­cun des di­ri­geants. Mais il faut sa­voir que la si­tua­tion au­jourd’hui est as­sez dif­fé­rente. Nous ne sommes pas dans le même cas.

— Est-ce que le co­mi­té char­gé de ré­di­ger les amen­de­ments de la Cons­ti­tu­tion est le même qui de­vra pré­pa­rer cette dé­cla­ra­tion ?

— Non, pas du tout. C’est le Con­seil su­prême des forces ar­mées égyp­tiennes qui s’en charge. Mais il est évident qu’il a ses conseillers.

— Et la dé­cla­ra­tion consti­tu­tion­nelle de­vrat-elle à son tour être ad­mise par ré­fé­ren­dum ?

— Non, ça se­ra exé­cu­toire. De toute fa­çon, ces ar­ticles ne font pas l’ob­jet d’une po­lé­mique chez les ci­toyens

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