La dé­ci­sion de la Cour de Cas­sa­tion très at­ten­due

20 Minutes (Rennes) - - actualité -

La Cour de Cas­sa­tion doit dire, ce mer­cre­di, si les deux per­sonnes qui élèvent un en­fant né d’une ges­ta­tion pour au­trui (GPA) à l’étran­ger peuvent être re­con­nus lé­ga­le­ment comme ses pa­rents. Jus­qu’ici, la France ne re­con­naît ce sta­tut qu’au père bio­lo­gique, et non à l’autre pa­rent, dit « pa­rent d’in­ten­tion ».

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