Des ré­gu­la­ri­sa­tions de fac­tures moins dou­lou­reuses

ÉNER­GIE. Avec la loi sur la tran­si­tion éner­gé­tique, votre four­nis­seur ne pour­ra pas ré­éva­luer votre fac­ture de gaz ou d’élec­tri­ci­té au-de­là de qua­torze mois.

Aujourd'hui en France - - ÉCONOMIE - ERWAN BENEZET

LE MON­TANT de la fac­ture de ré­gu­la­ri­sa­tion qu’a re­çue Ro­my Can­vot, 34 ans, en mars 2015 de la part d’EDF pour sa consom­ma­tion d’élec­tri­ci­té a de quoi faire pâ­lir : 12 072 €. « Quand le cour­rier est ar­ri­vé, je n’en croyais pas mes yeux, ra­conte-t-elle. Comme je tra­vaillais beau­coup, je n’étais ja­mais là quand les agents pas­saient pour ef­fec­tuer le re­le­vé du comp­teur. Alors de­puis 2009 j’uti­li­sais ce qu’ils ap­pellent le re­le­vé de confiance. Je leur en­voyais les in­dices. Sauf qu’ils n’en ont ja­mais te­nu compte. Ré­sul­tat : ils m’ont fac­tu­ré pen­dant plus de six ans sur des es­ti­ma­tions. »

Li­mi­ter les mon­tants ré­cla­més par les four­nis­seurs

A par­tir d’au­jourd’hui, une telle mésa­ven­ture ne de­vrait plus ar­ri­ver, en tout cas pas avec de tels mon­tants. Grâce à la loi de tran­si­tion éner­gé­tique, les four­nis­seurs d’élec­tri­ci­té ou de gaz ne peuvent plus exi­ger de rat­tra­page de fac­tu­ra­tion an­té­rieur à qua­torze mois. L’ ef­fet se­ra de li­mi­ter les mon­tants ré­cla­més par EDF, En­gie ou en­core Di­rect Ener­gie à leurs clients lors­qu’ils constatent un écart entre la consom­ma­tion es­ti­mée et la consom­ma­tion réelle. « C’est une avan­cée ma­jeure dans la pro­tec­tion des consom­ma­teurs », se fé­li­cite le Mé­dia­teur na­tio­nal de l’éner­gie (MNE), Jean Gau­bert, qui mi­lite de longue date pour cette me­sure. Ces rat­tra­pages re­pré­sen­taient plus d’un tiers des li­tiges qui at­ter­rissent chaque an­née sur le bu­reau du Mé­dia­teur, pour un mon­tant moyen de 3 600 €. De quoi mettre cer­tains mé­nages dans des si­tua­tions dif­fi­ciles.

Ro­my en sait quelque chose. Dans son cas, EDF n’a rien vou­lu sa­voir et a tour à tour in­vo­qué des pro­blèmes de comp­teur, une mau­vaise uti­li­sa­tion du dis­po­si­tif heures creuses/ heures pleines ou en­core des ap­pa­reils élec­triques dé­fec­tueux. Ro­my a fi­ni par faire ap­pel au Mé­dia­teur de l’éner­gie qui a ob­te­nu une ré­duc­tion du mon­tant. Mais elle de­vra ré­gler tout de même ré­gler 5 000 € d’ici à mars 2018. « Je verse 213 € par mois en plus de ma consom­ma­tion ha­bi­tuelle, se dé­sole la fonc­tion­naire à l’édu­ca­tion na­tio­nale. J’ai un bé­bé à charge. Ce­la pèse sur mon bud­get. »

Les four­nis­seurs pro­mettent de mul­ti­plier les rap­pels par re­com­man­dé. S’ils sont en me­sure de prou­ver la mau­vaise foi de leur client, la li­mite de qua­torze mois de rat­tra­page dis­pa­raît.

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