« La dis­cri­mi­na­tion est pu­nie par la loi »

Ben­ja­min Hu­glo,

Aujourd'hui en France - - SOCIÉTÉ - Pro­pos re­cueillis par CHARLES SA­PIN

Une au­to-école ré­ser­vée aux femmes est-elle lé­gale, et que peut faire le maire ? La ré­ponse de Ben­ja­min Hu­glo, pro­fes­seur de droit.

A quelles règles gé­né­rales est sou­mise une au­to-école ?

BEN­JA­MIN HU­GLO. Une au­to-école est une en­tre­prise pri­vée. Si elle ac­cueille du pu­blic, elle ne fait pas par­tie de l’« es­pace pu­blic », comme une rue, où cer­taines ac­ti­vi­tés peuvent être sou­mises à des me­sures de po­lice ad­mi­nis­tra­tive (pré­ven­tives). Dans un lieu pri­vé, le pro­prié­taire est a prio­ri libre de son com­por­te­ment. Chez vous, vous êtes libre d’or­ga­ni­ser l’évé­ne­ment qu’il vous plaît, alors que dans la rue, une ma­ni­fes­ta­tion doit être dé­cla­rée préa­la­ble­ment à la po­lice qui peut s’y op­po­ser.

Une au­to-école peut donc or­ga­ni­ser ses cours comme elle l’en­tend ?

En prin­cipe, oui. Mais ce­la ne veut pas dire qu’elle est libre de faire n’im­porte quoi. Si, par exemple, une per­sonne se voit re­fu­ser l’ac­cès à un cours en rai­son de son sexe, un tel re­fus de vente pour­rait être consi­dé­ré comme une dis­cri­mi­na­tion qui, au re­gard de l’ar­ticle 225-1 et sui­vant du Code pé­nal, est ré­pré­hen­sible de trois ans de pri­son et de 43 000 € d’amende.

Que peut faire le maire de la com­mune où se trouve l’au­to-école ?

Il ne semble pas pos­sible pour le maire de prendre une me­sure pré­ven­tive. En re­vanche, si une dis­cri­mi­na­tion est com­mise, la vic­time pour­ra dé­po­ser plainte. Une en­quête se­ra alors di­li­gen­tée par les ser­vices de la Di­rec­tion gé­né­rale de la con­cur­rence, de la consom­ma­tion et de la ré­pres­sion des fraudes (DGCCRF), abou­tis­sant à des condam­na­tions pé­nales si l’in­frac­tion est avé­rée.

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