Prud’hommes : un dé­cret pour rien

Aujourd'hui en France - - ACTUALITÉ - CA­THE­RINE GASTÉ

C’EST L’UN des tout pre­miers dé­crets de la loi Tra­vail, par­mi les 140 at­ten­dus d’ici la fin de l’an­née. C’est aus­si l’épi­logue de l’un des prin­ci­paux bras de fer entre le gou­ver­ne­ment et les op­po­sants, qui se sont af­fron­tés pen­dant plus de cinq mois. Le mi­nis­tère du Tra­vail vient de trans­mettre au Conseil su­pé­rieur de la prud’ho­mie et au Conseil d’Etat le pro­jet de dé­cret sur le ré­fé­ren­tiel des in­dem­ni­tés prud'ho­males en cas de li­cen­cie- ment abu­sif, une me­sure qui avait mis le feu aux poudres syn­di­cales. Face à la fronde, Ma­nuel Valls avait dû re­cu­ler et re­non­cer au pla­fon­ne­ment obli­ga­toire, au grand dam du pa­tro­nat. Ce dé­cret ne chan­ge­ra pas grand-chose…

Un ba­rème in­di­ca­tif

Pu­re­ment « in­di­ca­tif », ce ba­rème pré­voit un pla­fond de 21,5 mois de sa­laire pour 43 ans d’an­cien­ne­té. Rien de ré­vo­lu­tion­naire en som- me, car c’est ce qui se pra­tique dé­jà, en moyenne, de­vant les tri­bu­naux. Les mon­tants in­di­qués dans cette grille sont ma­jo­rés d’un mois si le de­man­deur d’em­ploi est âgé d’au moins 50 ans à la date de rup­ture du contrat. Ils sont éga­le­ment ma­jo­rés d’un mois en cas de dif­fi­cul­tés par­ti­cu­lières de re­tour à l’em­ploi du de­man­deur. « Si les par­ties au li­tige en font conjoin­te­ment la de­mande, l’in­dem­ni­té est fixée par la seule ap­pli­ca­tion de ce ré­fé­ren­tiel », est-il in­di­qué dans ce pro­jet. Si­non, cha­cun fe­ra donc comme il lui plaît.

Alors à quoi ce­la va-t-il ser­vir ? « A rien ! » ont dé­jà ré­pon­du nombre de juges et d’avo­cats dé­fen­dant de pied ferme leurs pré­ro­ga­tives leur per­met­tant de fixer li­bre­ment les in­dem­ni­tés en fonc­tion du pré­ju­dice su­bi. D’ailleurs, un ré­fé­ren­tiel in­di­ca­tif existe dé­jà, mais ils ne veulent pas en en­tendre par­ler. Dans la pra­tique, un an d’an­cien- ne­té équi­vaut à un mois de sa­laire, en pre­nant en compte l’âge et l’an­cien­ne­té du sa­la­rié, la taille de l’en­tre­prise et les dif­fi­cul­tés à re­trou­ver un em­ploi. Il n’y a qu’une seule obli­ga­tion lé­gale ac­tuel­le­ment, et elle ne se­ra pas mo­di­fiée : un sa­la­rié de plus de deux ans d’ex­pé­rience dans une so­cié­té de plus de dix sa­la­riés doit per­ce­voir une in­dem­ni­té d’au moins six mois de sa­laire.

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