La chasse aux pen­sions im­payées est ou­verte

DIVORCES. Se­lon la Caisse na­tio­nale d’al­lo­ca­tions fa­mi­liales, 23 000 per­sonnes l’ont dé­jà man­da­tée pour re­cou­vrer 85 M€ de pen­sions ali­men­taires im­payées.

Aujourd'hui en France - - ÉCONOMIE - DA­NIEL ROSENWEG D.R.

APRÈS UNE PÉ­RIODE de test dans une ving­taine de dé­par­te­ments, de­puis le 1er avril der­nier l’en­semble des Caisses d’al­lo­ca­tions fa­mi­liales et la Mu­tua­li­té so­ciale agri­cole peuvent s’at­ta­quer à la dé­li­cate ques­tion des pen­sions ali­men­taires im­payées.

La loi leur per­met do­ré­na­vant de ver­ser sans dé­lai une al­lo­ca­tion de sou­tien fa­mi­lial d’un mon­tant maxi­mum de 104,75 € par mois et par en­fant. Elle per­met sur­tout de ré­cu­pé­rer ces sommes dues au­près des conjoints ou ex-conjoints in­dé­li­cats pour les re­ver­ser à leur bé­né­fi­ciaire lé­gi­time. Ce­ci même si le pa­rent dé­faillant est à l’étran­ger.

Ce dis­po­si­tif dit Gi­pa, pour ga­ran­tie des im­payés de pen­sion ali­men­taire (lire en­ca­dré), est en train de dé­mon­trer sa né­ces­si­té. Se­lon la Caisse na­tio­nale d’al­lo­ca­tions fa­mi­liales (Cnaf), 23 000 pro­cé­dures de re­cou­vre­ment sont en cours. De qui émanent ces de­mandes ? En ma­jo- ri­té de femmes, puisque 95 % des pa­rents iso­lés sont... des mères. C’est à la fois beau­coup et peu au re­gard des ob­jec­tifs avan­cés au prin­temps par Lau­rence Ros­si­gnol, mi­nistre des Fa­milles, de l’En­fance et des Droits des femmes qui éva­luait les bé­né­fi­ciaires à « 90 000 ».

Les pa­rents concer­nés at­tendent avant d’agir

Les don­nées de la Cnaf montrent que les pa­rents iso­lés at­tendent long­temps avant d’agir, au risque de som­brer dans la pré­ca­ri­té : « Le mon­tant moyen de l’im­payé au mo­ment de la de­mande est de 5 000 € », ex­plique Fré­dé­ric Ma­ri­nacce, di­rec­teur des po­li­tiques fa­mi­liales et so­ciales à la Cnaf.

« L’en­court des créances s’élève ac­tuel­le­ment à 85 M€ ! » ré­vèle Fré­dé­ric Ma­ri­nacce. Et le dis­po­si­tif Gi­pa, qui n’a pas en­core un an d’exis­tence, peut s’amé­lio­rer. « Le taux de re­cou­vre­ment s’élève pour l’ins­tant à 55 % des sommes dues, De­puis avril, un dis­po­si­tif dit Gi­pa (ga­ran­tie des im­payés de pen­sion ali­men­taire) a été mis en place dans les Caisses d’al­lo­ca­tions fa­mi­liales (CAF) et au­près de la Mu­tua­li­té so­ciale agri­cole (MSA). Il per­met de bé­né­fi­cier sans dé­lai de l’al­lo­ca­tion de sou­tien fa­mi­lial, ASF, soit jus­qu’à 104,75 € par en­fant et par mois. Et il per­met aux caisses de re­cou­vrer pour vous les in­dus, y com­pris les pres­ta­tions com­pen­sa­toires. Pour en bé­né­fi­cier il faut être pa­rent iso­lé d’un ou plu­sieurs en­fants de moins de 18 ans et dis­po­ser d’un ju­ge­ment c’est plu­tôt un bon ré­sul­tat », es­time Da­niel Le­noir, di­rec­teur gé­né­ral de la Cnaf. Il n’existe au­jourd’hui qu’une étude de 1986, re­prise ré­gu­liè­re­ment, y com­pris par les au­to­ri­tés, pour éva­luer l’im­por­tance des pen­sions im­payées. Se­lon cette étude, quatre pa­rents sur dix re­de­vables d’une pen­sion étaient alors dé­faillants. Un chiffre sans doute pé­ri­mé qui cache des drames. Se­lon l’In­see, en 2011, près de 40 % des pa­rents iso­lés vi­vaient sous le seuil de pau­vre­té contre 14 % pour les couples avec en­fant.

Bien­ve­nue, l’al­lo­ca­tion ver­sée par les Caisses d’al­lo­ca­tions fa­mi­liales n’en est pas moins li­mi­té, voire dé­ri­soire. Son mon­tant moyen est de 59,10 € par mois et par en­fant, se­lon des chiffres four­nis hier. De quoi don­ner rai­son au col­lec­tif Aban­don de fa­mille - to­lé­rance zé­ro qui dé­non­çait en mars la fai­blesse du pla­fond de l’al­lo­ca­tion com­pa­rée au mon­tant mé­dian des pen­sions : 150 €.

Comment la CAF ré­cu­père votre dû

fixant la pen­sion. Té­lé­char­gez en­suite sur le site www.caf.fr ou www.msa.fr le for­mu­laire de de­mande d’aide au sou­tien fa­mi­lial. En si­gnant cette de­mande, vous au­to­ri­se­rez la CAF à re­cou­vrer les im­payés. Pour ce­la, elle en­ga­ge­ra une ac­tion à l’amiable puis, si elle échoue, un re­cours au­près de l’em­ployeur et/ou de la Banque de France pour une sai­sie sur sa­laire ou sur compte ban­caire. Les ASF ver­sées se­ront dé­duites des sommes ré­col­tées pour vous. Les caisses peuvent ré­cu­pé­rer jus­qu’à deux ans d’ar­rié­rés.

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