Elec­tri­ci­té et gaz : vers la fin des ta­rifs ré­gle­men­tés

CONCUR­RENCE. La Cour de jus­tice eu­ro­péenne ouvre une brèche en se pro­non­çant contre la ré­gle­men­ta­tion des prix de l’éner­gie fixés par l’Etat fran­çais.

Aujourd'hui en France - - ÉCONOMIE - ER­WAN BENEZET

« UNE PAGE SE TOURNE ! » Pour Oli­vier Fré­get, avo­cat spé­cia­liste du droit de la concur­rence et du droit eu­ro­péen, l’ar­rê­té pro­non­cé hier par la Cour de jus­tice de l’Union eu­ro­péenne (CJUE) signe la fin des ta­rifs ré­gle­men­tés de vente (TRV) en France. D’abord dans le gaz, puis dans d’élec­tri­ci­té, dans un se­cond temps.

En 2013, cet avo­cat avait dé­po­sé un conten­tieux au­près du Conseil d’Etat fran­çais, au nom de l’As­so­cia­tion na­tio­nale des opé­ra­teurs dé­taillants en éner­gie (Anode), qui re­groupe les prin­ci­paux concur­rents de l’opé­ra­teur his­to­rique EDF. Ce­lui­ci s’est en­suite adres­sé à la Cour eu­ro­péenne de jus­tice pour qu’elle émette un avis. Ce qu’elle a donc fait hier par la voie de son ar­rê­té.

Une spé­ci­fi­ci­té fran­çaise

Dans le gaz comme dans l’élec­tri­ci­té, les TRV ont été créés au len­de­main de la Se­conde Guerre mon­diale pour pré­ser­ver les consom­ma­teurs de va­ria­tions trop brusques des prix. Ils sont fixés par les pou­voirs pu­blics, tous les mois pour le gaz, et deux fois par an pour l’élec­tri­ci­té.

Sauf que de­puis l’ou­ver­ture des mar­chés de l’éner­gie opé­rée par l’Union eu­ro­péenne — ef­fec­tive en France de­puis 2007 pour les par­ti­cu­liers, qui ont dé­sor­mais le choix de leurs four­nis­seurs —, les TRV sont de plus en plus re­mis en cause. Au point que bon nombre de pays eu­ro­péens, dont l’Al­le­magne, le Royaume-Uni, la Fin­lande, le Luxem­bourg, les Pays-Bas, l’Au­triche, la Suède, la Ré­pu­blique tchèque ou en­core la Slo­vé­nie, les ont dé­jà aban- don­nés. La France de­meure l’un des der­niers bas­tions où ils sont en­core par­tiel­le­ment pra­ti­qués.

L’Eu­rope sou­haite leur dis­pa­ri­tion

Of­fi­ciel­le­ment, il s’agit de pré­ser­ver le pou­voir d’achat. Mais dans la réa­li­té, ils servent sur­tout à fa­vo­ri­ser les opé­ra­teurs his­to­riques que sont EDF dans l’élec­tri­ci­té et En­gie dans le gaz. L’Eu­rope ne s’y est d’ailleurs pas trom­pée en im­po­sant leur dis­pa­ri­tion pro­gres­sive entre le 19 juin 2014 et le 1er jan­vier 2016 pour les consom­ma­teurs pro­fes­sion­nels.

« En sti­pu­lant que les TRV ne sont tout sim­ple­ment pas com­pa­tibles avec le droit eu­ro­péen, l’ar­rêt de la Cour de jus­tice eu­ro­péenne ouvre une brèche qu’il se­ra dif­fi­cile de re­fer­mer », es­time en­core Oli­vier Fré­get. D’au­tant que la CJUE va dans le sens d’un avis de l’Au­to­ri­té de la concur­rence ren­du en 2013 : « Le main­tien des ta­rifs ré­gle­men­tés du gaz a une in­fluence dé­fa­vo­rable sur le fonc­tion­ne­ment de la concur­rence, es­ti­mait alors son pré­sident B r u n o L a s s e r r e . Et c e l a , s a n s pour au­tant contri­buer po­si­ti­ve­ment à la com­pé­ti­ti­vi­té des en­tre­prises fran­çaises ni au pou­voir d’achat des mé­nages. »

Créer les condi­tions d’une vé­ri­table concur­rence

Certes, ces ta­rifs ré­gle­men­tés dans le gaz vont bais­ser de 0,8 % le mois pro­chain, après trois mois consé­cu­tifs de hausse. Mais les prix de gros sont ac­tuel­le­ment struc­tu­rel­le­ment bas et tout porte à croire qu’ils re- mon­te­ront for­te­ment dans les mois ou les an­nées à ve­nir.

Or, contrai­re­ment au gou­ver­ne­ment fran­çais qui a tou­jours mis en avant la dé­fense du pou­voir d’achat des consom­ma­teurs, la Cour de jus­tice eu­ro­péenne et l’Au­to­ri­té de la concur­rence es­timent que la fin des TRV pour­rait contri­buer à conte­nir la hausse des prix dans le gaz et l’élec­tri­ci­té. « La ré­gle­men­ta­tion ar­ti­fi­cielle des prix ne pousse pas, en ef­fet, les en­tre­prises concer­nées à faire des ef­forts sur leurs coûts, conclut Oli­vier Fré­get. Tant que c’est une né­go­cia­tion qua­si pri­vée entre l’Etat et un opé­ra­teur ré­gle­men­té, et qu’il pos­sède une part im­por­tante du mar­ché, il n’a en ef­fet au­cune rai­son éco­no­mique d’être ef­fi­cace. Il em­pile donc tous les coûts pos­sibles et le par­ti­cu­lier se re­trouve avec des ta­rifs plus éle­vés. »

La Cour de jus­tice eu­ro­péenne es­time que la fin des ta­rifs ré­gle­men­tés de vente pour­rait conte­nir la hausse des prix du gaz et de l’élec­tri­ci­té.

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