DROIT : en sta­tion­nant de­vant chez soi, peut-on être ver­ba­li­sé ?

Auto Moto - - CONSO DROIT -

L’ar­ticle R 417-10 du Code de la Route fixe les cri­tères qui dé­fi­nissent le sta­tion­ne­ment gê­nant. Est no­tam­ment pré­vue par le­dit texte, l’in­ter­dic­tion de sta­tion­ner sur le do­maine pu­blic de­vant l’en­trée car­ros­sable d’un im­meuble ri­ve­rain. Dans un ar­rêt de la chambre cri­mi­nelle du 20 juin 2017, la Cour de Cas­sa­tion a consi­dé­ré comme gê­nant le sta­tion­ne­ment d’un vé­hi­cule uti­li­sé par une per­sonne ayant l’usage ex­clu­sif de cet ac­cès (Cass Crim 20 juin 2017 N°16-83838). Ain­si, l’au­to­mo­bi­liste qui sta­tionne son vé­hi­cule de­vant son propre garage ou por­tail peut être ver­ba­li­sé.

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