DE LA

Avantages - - Nom Loi -

par ISA­BELLE LOUET Ma co­pro, ré­ti­cente à la lo­ca­tion sai­son­nière des ap­parts, in­voque les nui­sances qu'elle en­traîne. Mais peut-elle lé­ga­le­ment me l'in­ter­dire ?

Sauf si le rè­gle­ment de co­pro­prié­té s’y op­pose, per­sonne ne peut vous em­pê­cher de louer votre ré­si­dence prin­ci­pale* (mai­son ou ap­par­te­ment). Tou­te­fois, si vous ex­cé­dez 4 mois par an*, vous se­rez consi­dé­rée comme loueur pro­fes­sion­nel et elle pour­ra vous aver­tir que vous êtes en in­frac­tion.

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