Aïe, le no­taire a pris sa re­traite sans m’en­voyer l’acte de vente de ma mai­son !

Avantages - - Au Nom De La -

Pas d’in­quié­tude, il a l’obli­ga­tion lé­gale de conser­ver les actes au­then­tiques réa­li­sés en son étude pen­dant 75 ans (100 ans si l’acte concer­nait un mi­neur). Son suc­ces­seur est donc obli­gé de conser­ver ses ar­chives. Pas­sé ces dé­lais, les actes sont trans­mis aux ar­chives dé­par­te­men­tales.

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