D’où vient la lé­gis­la­tion…

Camping-Car Magazine - - Actus - SERGE QUEN­TEL

… qui sti­pule que ceux qui sont nés avant le 20 jan­vier 1957 et qui ont donc pu pas­ser leur per­mis de conduire avant le 20 jan­vier 1975, peuvent de fac­to bé­né­fi­cier de la dé­ro­ga­tion B79 les au­to­ri­sant à conduire un cam­ping-car poids lourd sans li­mi­ta­tion de poids et sans vi­site mé­di­cale? En e et, ceux qui sont nés le len­de­main (le 21 jan­vier 1957) ne sont pas moins rai­son­nables ?

Il y a bien long­temps, cette dé­ro­ga­tion avait été créée pour que les chau eurs du chef de l’Etat puissent conduire les voi­tures blin­dées dont le PTAC dé­pas­sait les 3500 kg. Cette ex­cep­tion a été éten­due en 2009 par un ar­rê­té da­té du 15 juillet 2009 et pu­blié au Jour­nal o ciel du 31 juillet 2009. Ce­lui-ci a va­li­dé au plan eu­ro­péen la dé­ro­ga­tion créée par le dé­cret n° 75-15 du 13 jan­vier 1975 qui au­to­rise tout ti­tu­laire du per­mis B ob­te­nu avant le 20 jan­vier 1975 à conduire un vé­hi­cule a ec­té au trans­port de per­sonnes com­por­tant, outre le siège du conduc­teur, huit places as­sises au maxi­mum et dont le poids to­tal au­to­ri­sé ex­cède 3500 kg. Pour bé­né­fi­cier de cette me­sure, le re­qué­rant doit de­man­der en pré­fec­ture que soient ap­po­sées sur son per­mis de conduire les men­tions sui­vantes : – au re­gard de la ca­té­go­rie B, le code « 79 » et au ver­so: « 79 mo­to­rhome/au­to­ca­ra­vane dont le PTAC > 3500 kg ; concerne la ca­té­go­rie B ». Certes les per­sonnes qui ont ob­te­nu leur per­mis quelques jours, voire quelques se­maines après le 20 jan­vier 1975, sont cer­tai­ne­ment tout

aus­si res­pon­sables que leurs aî­nés. Mais la loi est ain­si faite, avec une date de dé­but de mise en ap­pli­ca­tion. Pour in­for­ma­tion, nos voi­sins al­le­mands ont éga­le­ment su­bi une ré­forme de leur per­mis de conduire en jan­vier 1999 qui har­mo­nise leur per­mis avec ceux des autres pays de la Com­mu­nau­té eu­ro­péenne. Ain­si, les Al­le­mands qui ont pas­sé leur per­mis avant le mois de jan­vier 1999 peuvent tou­jours conduire un cam­ping-car PL de 7 500 kg (li­mite de PTAC pour les an­ciens per­mis de classe 3). Et ceux qui ont ob­te­nu leur per­mis après jan­vier 1999 sont contraints de conduire des cam­ping-cars dont le PTAC est in­fé­rieur ou égal à 3500 kg.

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