L'ac­ci­dent de cir­cu­la­tion

City Ride - - Pratique -

les ac­ci­dents de la cir­cu­la­tion met­tant en cause un vé­hi­cule ter­restre à mo­teur sont ré­gis par la loi Ba­din­ter du 5 juillet 1985. en ce qui concerne plus par­ti­cu­liè­re­ment le ré­gime d’in­dem­ni­sa­tion des vic­times de type pié­ton et cy­cliste, il est ré­gi par l’ar­ticle 3 de la loi Ba­din­ter. A par­tir de là, la Fé­dé­ra­tion Fran­çaise de l’As­su­rance in­dique qu’en cas d’ac­ci­dent de la cir­cu­la­tion avec une voi­ture, un ca­mion, un bus ou une mo­to, le cy­cliste bles­sé est in­té­gra­le­ment in­dem­ni­sé par l'as­su­reur du vé­hi­cule mo­to­ri­sé pour ses dom­mages cor­po­rels, sauf s’il a com­mis une faute in­ex­cu­sable, cause ex­clu­sive de l’ac­ci­dent qui est dé­fi­nie comme suit par la cour de cas­sa­tion le 20 juillet 1987 : « seule est in­ex­cu­sable, au sens de l’ar­ticle 3 de la loi de 1985, la faute vo­lon­taire d’une ex­cep­tion­nelle gra­vi­té, ex­po­sant sans rai­son va­lable, son au­teur à un dan­ger dont il au­rait dû avoir conscience. » concer­nant l’in­dem­ni­sa­tion des dom­mages ma­té­riels (vê­te­ments, vé­lo), ils se­ront éga­le­ment pris en charge par l'as­su­reur du vé­hi­cule mo­to­ri­sé, mais pour­ront être ré­duits voire sup­pri­més en fonc­tion de l’éven­tuelle faute com­mise par le cy­cliste. néan­moins, les ap­pa­reils dé­li­vrés sur pres­crip­tion mé­di­cale (lu­nettes) res­te­ront pris en charge par l’in­dem­ni­sa­tion. le cy­cliste ac­ci­den­té peut se rap­pro­cher de l'as­su­reur au­près du­quel il a sous­crit son contrat d'as­su­rance mul­ti­risques ha­bi­ta­tion, pour qu’il l’as­siste dans l’exer­cice d’un re­cours contre le res­pon­sable de l’ac­ci­dent et contre l’as­su­reur de ce der­nier. Pour fi­nir, il existe des vic­times d'ac­ci­dent de vé­lo in­dem­ni­sées quelle que soit leur faute in­ex­cu­sable : les en­fants de moins de 16 ans, les per­sonnes âgées de plus de 70 ans, et les in­va­lides d’au moins 80%.

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