Quels droits du garde par­ti­cu­lier ?

Connaissance de la Chasse - - Courrier -

Ayant eu, la sai­son pas­sée, maille à par­tir avec un garde par­ti­cu­lier plus que zé­lé, j’ai­me­rais sa­voir quelles sont exac­te­ment les pré­ro­ga­tives de la fonc­tion. » J.C. Ge­ne­voie, Saint-Geor­gesdes-Gardes (Maine-et-Loire) À condi­tion qu’il soit as­ser­men­té, le garde par­ti­cu­lier a le pou­voir de consta­ter par pro­cès-ver­bal les dé­lits et contra­ven­tions de chasse por­tant at­teinte à la pro­prié­té dont il a la sur­veillance. Il exerce ain­si des fonc­tions dites de po­lice ju­di­ciaire. Bien qu’il ne soit pas au­to­ri­sé à ef­fec­tuer des perquisitions, des ar­res­ta­tions ou en­core des sai­sies d’armes et ins­tru­ments pro­hi­bés pour la chasse, il est ha­bi­li­té à sai­sir le gi­bier pré­le­vé à l’oc­ca­sion d’in­frac­tions. Il au­ra dans ce cas obli­ga­tion de le dé­truire ou d’en faire don à un éta­blis­se­ment de bien­fai­sance.

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