Vente-achat : que dit la loi ?

Connaissance de la Chasse - - « Banale » Maladie -

L’ar­ticle R.213-2 du Code ru­ral ins­crit la dys­pla­sie coxo­fé­mo­rale à la liste des six vices rédhi­bi­toires de l’es­pèce ca­nine, vi­sant à pro­té­ger l’ache­teur par rap­port au chien qu’il a ac­quis. Aus­si, le nou­veau pro­prié­taire peut-il se faire rem­bour­ser in­té­gra­le­ment l’ani­mal si ce­lui-ci a été ven­du avec ce vice ca­ché. Mal­gré tout, l’ac­qué­reur ne dis­pose que d’un dé­lai lé­gal de 30 jours pour as­si­gner le ven­deur de­vant le tri­bu­nal d’ins­tance. Tou­te­fois, la loi pré­cise que les cli­chés pris avant l’âge d’un an peuvent être pris en compte pour in­ten­ter une ac­tion. Il existe donc une contra­dic­tion entre le dé­lai de rédhi­bi­tion, et les preuves consi­dé­rées. Néan­moins, étant don­né l’âge d’ap­pa­ri­tion des pre­miers signes cli­niques, et ce­lui de la confir­ma­tion de la pa­tho­lo­gie par ra­dio­gra­phie, une telle ac­tion reste ra­re­ment en­vi­sa­geable. De plus, si ju­ge­ment il y a en fa­veur de l’ache­teur, seul le prix d’achat du chien pour­ra être rem­bour­sé, en contre­par­tie de sa res­ti­tu­tion, mais au­cu­ne­ment les frais vé­té­ri­naires oc­ca­sion­nés par la ma­la­die s’ils ont été pra­ti­qués sans l’ac­cord du ven­deur. L’idéal est donc, dans la plu­part des cas, de par­ve­nir à trou­ver un ac­cord amiable.

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