Ce que dit la loi

Connaissance de la Chasse - - Dépigeonnons -

La des­truc­tion des pi­geons de ville (oi­seaux aux ori­gines do­mes­tiques sans pro­prié­taire connu) et des pi­geons do­mes­tiques en état de di­va­ga­tion est ré­gie par deux ar­ticles du Code ru­ral. En voi­ci la te­neur : Ar­ticle L.211.4 1 - Les vo­lailles et autres ani­maux de basse-cour qui s’en­fuient dans les pro­prié­tés voi­sines ne cessent pas d’ap­par­te­nir à leur maître quoi qu’il les ait per­dus de vue. Néan­moins, ce­lui-ci ne peut plus les ré­cla­mer un mois après la dé­cla­ra­tion qui doit être faite à la mai­rie par les per­sonnes chez les­quelles ces ani­maux se sont en­fuis. 2 - Ain­si qu’il est dit à l’ar­ticle 564 du Code ci­vil après re­pro­duit : « Les pi­geons, la­pins, pois­sons, qui passent dans un autre co­lom­bier, ga­renne ou plan d’eau vi­sé aux ar­ticles L.431-6 et L.431-7 du code de l’en­vi­ron­ne­ment ap­par­tiennent au pro­prié­taire de ces ob­jets, pour­vu qu’ils n’y aient point été at­ti­rés par fraude et ar­ti­fice. » Ar­ticle L.211.5 « Ce­lui dont les vo­lailles passent sur les pro­prié­tés voi­sines et y causent des dom­mages, est te­nu de ré­pa­rer ces dom­mages. Ce­lui qui les a souf­ferts peut même tuer les vo­lailles, mais seule­ment sur le lieu, au mo­ment du dégât, et sans pou­voir se les ap­pro­prier. Si, après un dé­lai de vingt-quatre heures, ce­lui au­quel ap­par­tiennent les vo­lailles tuées ne les a pas en­le­vées, le pro­prié­taire, fer­mier ou mé­tayer du champ en­va­hi, est te­nu de les en­fouir sur place. Les pro­prié­taires ou fer­miers peuvent exer­cer, lorsque des pi­geons sont trou­vés sur leurs fonds, les droits dé­ter­mi­nés au pre­mier ali­néa. »

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