Fer­mé équi­vaut à pri­vé

Connaissance de la Chasse - - On En Parle -

En France, il existe trois types de voies. La voie pu­blique, bien connue des au­to­mo­bi­listes, re­lie les routes nationales, dé­par­te­men­tales ou en­core com­mu­nales entre elles. La voie pri­vée ou­verte à la cir­cu­la­tion pu­blique rat­tache une route pu­blique à une autre, comme un par­king de grande sur­face ou de gare. En­fin, la voie pri­vée est fer­mée à la cir­cu­la­tion, comme une im­passe, un che­min dans un do­maine forestier… Son ac­cès est res­treint par son pro­prié­taire (en­trée blo­quée par un pan­neau, un plot, une grille, une chaîne…). Une au­to­ri­sa­tion doit être de­man­dée si un conduc­teur sou­haite l’em­prun­ter. Cette dis­tinc­tion est d’im­por­tance lors­qu’on sait que le Code de la route s’ap­plique quelle que soit la na­ture de la voie em­prun­tée, à par­tir du mo­ment où cette der­nière est ou­verte à la cir­cu­la­tion pu­blique. Ain­si, la ju­ris­pru­dence de la Cour de cas­sa­tion dé­signe que « les che­mins qui sont af­fec­tés à un usage pu­blic et dont l’ac­cès n’est pas in­ter­dit par une pan­carte ou par un obs­tacle phy­sique doivent être pré­su­més ou­verts à la cir­cu­la­tion pu­blique des vé­hi­cules ». Les voies fer­mées à la cir­cu­la­tion sont, par consé­quent, les seules à ne pas dé­pendre du Code de la route et per­mettent d’ap­po­ser des pan­neaux non nor­més.

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