5 docs pour être en règle

Connaissance de la Chasse - - Élevage -

Pour qu’une ces­sion soit réa­li­sée dans les règles, le ven­deur doit obli­ga­toi­re­ment four­nir à l’ac­qué­reur les do­cu­ments sui­vants : 1 - Une fac­ture ou at­tes­ta­tion de vente, pré­ci­sant les co­or­don­nées des par­ties, le nu­mé­ro d’iden­ti­fi­ca­tion du chien, son sexe, sa race ou type, sa fi­lia­tion s’il y a lieu (Lof), le prix de vente, les co­or­don­nées du vé­té­ri­naire, du ven­deur ain­si que les dates de vente et de li­vrai­son. Même si la ces­sion est faite à titre gra­tuit, un tel do­cu­ment est re­com­man­dé pour of­fi­cia­li­ser la tran­sac­tion ; 2 - Le cer­ti­fi­cat d’iden­ti­fi­ca­tion (ta­touage ou puce) ; 3 - Un cer­ti­fi­cat vé­té­ri­naire éta­blis­sant l’iden­ti­té du cé­dant, l’iden­ti­fi­ca­tion de l’ani­mal et pré­ci­sant l’état de san­té de ce­lui-ci ; 4 - Un do­cu­ment d’in­for­ma­tion sur les ca­rac­té­ris­tiques et be­soins de l’ani­mal cé­dé, conte­nant éga­le­ment si né­ces­saire des conseils d’édu­ca­tion ; 5 - Le car­net de san­té ou le pas­se­port eu­ro­péen por­tant men­tion de la pri­mo-vac­ci­na­tion ef­fec­tuée par un vé­té­ri­naire (et du rap­pel pour les chiots de plus de 3 mois).

lo­giques (Lof), dans la li­mite d’une seule por­tée par an et par foyer fis­cal. Ils se ver­ront alors at­tri­buer un nu­mé­ro de por­tée en lieu et place du nu­mé­ro Siren. En­fin, l’or­don­nance pré­voit le ren­for­ce­ment des men­tions obli­ga­toires pour toute pu­bli­ca­tion d’an­nonce de ces­sion à titre oné­reux, et ce quel que soit le sup­port uti­li­sé. Le nu­mé­ro Siren, ou à dé­faut ce­lui de por­tée pour les chiens ins­crits au Lof, se­ra la condi­tion de va­li­da­tion des pe­tites an­nonces sur le net. Un ou­bli de ce nu­mé­ro sur toute pu­bli­ca­tion se­ra pas­sible d’une amende de 750 eu­ros, tan­dis qu’une fraude consta­tée (ven­deur ne dé­te­nant pas de nu­mé­ro) pour­ra être pu­nie de 7500 eu­ros. Les an­nonces de­vront par ailleurs faire fi­gu­rer l’âge des ani­maux ven­dus, leur nu­mé­ro d’iden­ti­fi­ca­tion (ou ce­lui de la mère ayant don­né nais­sance), l’ins­crip­tion ou non à un livre gé­néa­lo­gique, et le nombre de su­jets de la por­tée. Aus­si louable soit cette nou­velle rè­gle­men­ta­tion (pro­tec­tion de l’ani­mal, lutte contre le tra­fic et la concur­rence dé­loyale), on ima­gine sans dif­fi­cul­tés les pro­blèmes qu’elle pose au monde de la chasse. Nom­breux

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