Vé­hi­cule de fonc­tion, droits du sa­la­rié et de l’em­ployeur

Courrier Cadres - - SOMMAIRE -

Avec un sa­la­rié ti­tu­laire d'un vé­hi­cule de fonc­tion, 3 si­tua­tions se pré­sentent fré­quem­ment : in­frac­tion au code de la route, sus­pen­sion ou en­core fin du contrat de travail. Voi­ci comment ré­agir dans chaque cas de fi­gure. Un peu de vo­ca­bu­laire

Il n'existe au­cune dif­fé­rence ju­ri­dique entre “vé­hi­cule de fonc­tion”, “vé­hi­cule de so­cié­té” ou “vé­hi­cule de ser­vice”, qui sont des termes du lan­gage cou­rant is­sus de la pra­tique. L'ap­pel­la­tion uti­li­sée in­dique en fait que le vé­hi­cule ap­par­tient à l'em­ployeur qui en laisse l'usage à un sa­la­rié : - soit de fa­çon per­ma­nente, y com­pris pour une uti­li­sa­tion non-pro­fes­sion­nelle (on parle alors gé­né­ra­le­ment de “vé­hi­cule de fonc­tion”), ce qui consti­tue un avan­tage en na­ture ; - soit de fa­çon oc­ca­sion­nelle pour les be­soins de son em­ploi (on parle alors plu­tôt de “voi­ture de ser­vice”). Si le vé­hi­cule de fonc­tion consti­tue bien un avan­tage en na­ture, il s'agit d'un élé­ment de ré­mu­né­ra­tion que l’em­ployeur ne peut pas supprimer uni­la­té­ra­le­ment (cass. soc. 16 dé­cembre 2015, n° 14-19794).

En cas de sus­pen­sion du contrat de travail

Le contrat de travail ou une conven­tion col­lec­tive peut li­mi­ter l'usage pri­vé du vé­hi­cule de fonc­tion du­rant les ab­sences (ex. : ar­rêt ma­la­die) ou les congés. La sub­ti­li­té ré­side dans la fa­çon dont la clause a été ré­di­gée. Si elle pré­voit “la res­ti­tu­tion du vé­hi­cule en cas d'ar­rêt de travail pro­lon­gé né­ces­si­tant le rem­pla­ce­ment du sa­la­rié, la so­cié­té pou­vant être ame­née à confier le vé­hi­cule au sa­la­rié rem­pla­çant”, l'em­ployeur ne peut pas en de­man­der la res­ti­tu­tion s'il n'est, au fi­nal, pas né­ces­saire d'af­fec­ter le vé­hi­cule à un rem­pla­çant. In­ver­se­ment, faute de clause contraire, les juges es­timent im­pos­sible de re­ti­rer la voi­ture de fonc­tion dont le sa­la­rié a l'usage pri­vé du­rant la pé­riode de sus­pen­sion du contrat de travail. En pra­tique, si l’em­ployeur sou­haite ré­cu­pé­rer le vé­hi­cule, il lui fau­dra ver­ser au sa­la­rié une in­dem­ni­té com­pen­sa­trice.

En cas de rup­ture du contrat de travail

Res­ti­tu­tion du vé­hi­cule à l'is­sue du pré­avis. Le sa­la­rié doit res­ti­tuer le vé­hi­cule

en cas de rup­ture du contrat de travail (dé­mis­sion, li­cen­cie­ment, etc.). La res­ti­tu­tion du vé­hi­cule de fonc­tion mis à dis­po­si­tion pour un usage pro­fes­sion­nel et per­son­nel ne peut in­ter­ve­nir qu'à l'is­sue du pré­avis, et ce, même si le sa­la­rié en est dis­pen­sé. Si l’em­ployeur sup­pri­mait cet avan­tage, le sa­la­rié se­rait en droit de lui ré­cla­mer une in­dem­ni­té com­pen­sa­trice.

Por­tée de cer­taines clauses contrac­tuelles.

Tout n'est pas per­mis. Ain­si, une clause du contrat de travail ne peut pas obli­ger le sa­la­rié dis­pen­sé de pré­avis à res­ti­tuer une voi­ture de fonc­tion uti­li­sable à titre per­son­nel. Par ailleurs, le contrat de travail ne peut pas non plus pré­voir que les frais de re­mise en état éven­tuel­le­ment en­ga­gés par le conces­sion­naire lors de la res­ti­tu­tion du vé­hi­cule sont à la charge du sa­la­rié. Là en­core, seule une faute lourde per­met d'en­ga­ger la res­pon­sa­bi­li­té pé­cu­niaire du sa­la­rié.

En cas d'ac­ci­dent ou de contra­ven­tion Ac­ci­dent de la route.

Un sa­la­rié a un ac­ci­dent de la route avec un vé­hi­cule de l'en­tre­prise, qu'il s'agisse d'un “vé­hi­cule de fonc­tion” ou d'une “voi­ture de ser­vice” ? Im­pos­sible, pour l’em­ployeur, de mettre une fran­chise à sa charge ou de lui faire sup­por­ter une par­tie des ré­pa­ra­tions. Peu im­porte que le contrat de travail le pré­voie (même dans ce cas, l’em­ployeur ne peut pas faire jouer la clause !) ou que le sa­la­rié soit d'ac­cord. En ef­fet, seule une faute lourde du sa­la­rié peut lui per­mettre d'en­ga­ger sa res­pon­sa­bi­li­té pé­cu­niaire. Hy­po­thèse par­ti­cu­liè­re­ment théo­rique ici puisque la faute lourde sup­pose une in­ten­tion de nuire à l'em­ployeur……

Amendes et contra­ven­tions.

De­puis le 1er jan­vier 2017, l’em­ployeur doit dé­non­cer ce sa­la­rié aux au­to­ri­tés s’il ne veut pas en­cou­rir lui-même une amende pou­vant al­ler jus­qu'à 750 eu­ros ! Cette me­sure porte sur les in­frac­tions consta­tées à par­tir d'ap­pa­reils de contrôle au­to­ma­tique ho­mo­lo­gués (ex. : ra­dar, vi­déo-ver­ba­li­sa­tion). Ce­la concerne cer­tains ex­cès de vi­tesse, mais aus­si le dé­faut de cein­ture de sé­cu­ri­té, le té­lé­phone au vo­lant etc. (dé­cret 2016-1955 du 28 dé­cembre 2016, JO du 30). À comp­ter de l'en­voi ou de la re­mise de l'avis de contra­ven­tion, l'em­ployeur a 45 jours pour com­mu­ni­quer à l'au­to­ri­té men­tion­née sur cet avis l'iden­ti­té et l'adresse de la per­sonne qui condui­sait le vé­hi­cule. Il peut le faire par lettre re­com­man­dée AR ou de fa­çon dé­ma­té­ria­li­sée sur le site www. an­tai.fr. Seule hy­po­thèse évi­tant la dé­non­cia­tion : l'em­ployeur doit éta­blir l'exis­tence d'un vol, d'une usur­pa­tion de plaque d'im­ma­tri­cu­la­tion ou de tout évé­ne­ment de force ma­jeure.

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