UTI­LI­SA­TION IR­RÉ­GU­LIÈRE DU VÉ­HI­CULE DE SER­VICE

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Un em­ployé d’une so­cié­té d’au­to­routes avait uti­li­sé le vé­hi­cule de ser­vice dans le cadre de ses fonc­tions syn­di­cales. Es­ti­mant qu’il n’avait pas res­pec­té les règles re­la­tives aux vé­hi­cules de l’en­tre­prise, son em­ployeur l’a mis à pied pour 8 jours. Le sa­la­rié a contes­té cette sanc­tion en sai­sis­sant les prud’hommes. Pour les juges, dans la me­sure où l’em­ployeur avait connais­sance de­puis plu­sieurs an­nées de l’uti­li­sa­tion par le sa­la­rié de son vé­hi­cule de ser­vice pour l’exer­cice de ses fonc­tions syn­di­cales, mais qu’il avait lais­sé faire, la sanc­tion était in­jus­ti­fiée et l’em­ployeur a été condam­né à un rap­pel de sa­laire et des dom­mages-in­té­rêts (cass. soc. 14 sep­tembre 2016, n° 15-13740).

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