QUAND LE CU­MUL N’EST PAS AD­MIS

Courrier Cadres - - LA BOÎTE À OUTILS DU DIRIGEANT AVEC -

Lorsque les condi­tions du cu­mul ne sont pas réunies, le contrat de tra­vail - s’il exis­tait avant le man­dat so­cial – n’est pas rom­pu. Il est sim­ple­ment sus­pen­du pen­dant l’exer­cice du man­dat. L’in­té­res­sé n’est plus sous la su­bor­di­na­tion de la so­cié­té, ne per­çoit plus de sa­laire pour son contrat de tra­vail et n’est plus af­fi­lié au ré­gime d’as­su­rance chô­mage. Il est af­fi­lié au ré­gime de sé­cu­ri­té so­ciale dont re­lève le man­dat so­cial qu’il exerce. Il est éga­le­ment fré­quent, en cas de sus­pen­sion, que le man­da­taire soit af­fi­lié à un ré­gime pri­vé de ga­ran­tie contre la perte d’em­ploi. A l’ex­pi­ra­tion de son man­dat, l’ex-di­ri­geant re­trouve nor­ma­le­ment ses fonc­tions sa­la­riées avec tous ses at­tri­buts.

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