PRÉ­LÈ­VE­MENT À LA SOURCE: CE QUE VOUS DE­VEZ SA­VOIR

Décisions - - Expertise -

Avis d’ex­pert: Claire COUR­TIN, Ex­pert-comp­table, ACCIOR LES SABLES D’OLONNE Florent DAUXAIS, Ex­pert-comp­table, ACCIOR LES SABLES D’OLONNE

Le pré­lè­ve­ment à la source, ini­tia­le­ment pré­vu par la loi de fi­nances pour 2017, avait été re­por­té d’un an. Après plu­sieurs ter­gi­ver­sa­tions sur un éven­tuel autre re­port, sa mise en ap­pli­ca­tion a été confir­mée pour le 1er jan­vier 2019. La loi de fi­nances rec­ti­fi­ca­tive pour 2017, adop­tée fin dé­cembre 2017, et quelques ins­truc­tions ad­mi­nis­tra­tives pa­rues sur 2018 sont ve­nues ap­por­ter quelques ajus­te­ments par rap­port au pro­jet ini­tial. Re­tour sur cette me­sure et ses consé­quences pra­tiques.

Prin­cipes de la ré­forme

La mise en place du pré­lè­ve­ment à la source con­siste dans une ré­forme du mode de re­cou­vre­ment de l’im­pôt sur le re­ve­nu, mais au­cun chan­ge­ment n’est pré­vu dans le mode de cal­cul de ce der­nier. En d’autres termes, la mise en place du pré­lè­ve­ment à la source re­vient à ver­ser des avances d’im­pôt sur le re­ve­nu, qui se­ront en­suite ré­gu­la­ri­sées quand l’im­pôt réel se­ra dé­fi­ni­ti­ve­ment connu. Cer­tains di­ront qu’il au­rait été plus simple de sys­té­ma­ti­ser la men­sua­li­sa­tion des contri­buables mais la pé­riode des dé­bats est ré­vo­lue et il va fal­loir se pré­pa­rer à cette nou­velle ré­forme qui em­porte plu­sieurs consé­quences. Dans un pre­mier temps, il faut pré­ci­ser le champ d’ap­pli­ca­tion de cette ré­forme; en ef fet, tous les re­ve­nus ne sont pas concer­nés. Entrent dans le champ d’ap­pli­ca­tion du pré­lè­ve­ment à la source les re­ve­nus sui­vants, per­çus ou réa­li­sés à comp­ter du 1er jan­vier 2019: - Les re­ve­nus sa­la­riaux et de rem­pla­ce­ment (in­dem­ni­tés jour­na­lières, al­lo­ca­tions chô­mage), - Les pen­sions (in­va­li­di­té re­traite, ali­men­taire, etc.), - Les rentes via­gères, - Les re­ve­nus des tra­vailleurs in­dé­pen­dants (bé­né­fices in­dus­triels et com­mer­ciaux, non com­mer­ciaux, agri­coles), - Les ré­mu­né­ra­tions des gé­rants ma­jo­ri­taires, - Les re­ve­nus fon­ciers. Ain­si, ne sont pas concer­nés les re­ve­nus de ca­pi­taux mo­bi­liers (di­vi­dendes, plus­va­lues de ces­sions), les plus- va­lues im­mo­bi­lières, re­ve­nus étran­gers… Les prin­ci­paux cré­dits d’im­pôts se­ront main­te­nus mais trai­tés en de­hors de cette ré­forme. Le pré­lè­ve­ment à la source pren­dra deux formes en fonc­tion du type de re­ve­nus per­çus: - Une re­te­nue à la source quand le re­ve­nu est ver­sé par un tiers (em­ployeur, caisse de re­traite, etc.): ce tiers de­vien­dra col­lec­teur de l’im­pôt pour le compte de l’ad­mi­nis­tra­tion et le contri­buable per­ce­vra un mon­tant net di­mi­nué de cette re­te­nue à la source, - Un acompte men­suel ou tri­mes­triel d’im­pôt sur le re­ve­nu pour les autres re­ve­nus (re­ve­nus fon­ciers, tra­vailleurs in­dé­pen­dants, gé­rants ma­jo­ri­taires, pen­sions ali­men­taires et rentes via­gères): le contri­buable se­ra pré­le­vé di­rec­te­ment sur son compte ban­caire se­lon la pé­rio­di­ci­té choi­sie (prin­cipe proche de la men­sua­li­sa­tion ac­tuelle). Comment se­ront cal­cu­lés cette re­te­nue à la source ou cet acompte? Pour rap­pel, le prin­cipe de cette ré­forme est d’adap­ter le mon­tant d’im­pôt sur le re­ve­nu en fonc­tion des re­ve­nus ef­fec­ti­ve­ment per­çus dans le mois… En ef­fet, ac­tuel­le­ment, il y a un dé­ca­lage d’un an entre la per­cep­tion des re­ve­nus et le ver­se­ment de l’im­pôt cor­res­pon­dant. Pour se rap­pro­cher de cette si­mul­ta­néi­té re­cher­chée, l’ad­mi­nis­tra­tion va cal­cu­ler un taux de pré­lè­ve­ment, propre à chaque foyer fis­cal, en fonc­tion de la dé­cla­ra­tion des re­ve­nus 2017 ( éta­blie au prin­temps 2018). Ce taux se­ra com­mu­ni­qué au tiers col­lec­teur. Pour les acomptes pré­le­vés di­rec­te­ment au contri­buable, l’ad­mi­nis­tra­tion ap­pli­que­ra ce taux aux re­ve­nus concer­nés et com­mu­ni­que­ra au contri­buable le mon­tant de l’acompte cor­res­pon­dant.

Mise à jour du taux

Du cô­té de l’em­ployeur Du point de vue de l’em­ployeur, la mise en place de cette ré­forme va en­traî­ner plu­sieurs consé­quences: - Les taux de pré­lè­ve­ments ap­pli­cables à chaque sa­la­rié se­ront com­mu­ni­qués par l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale par le biais d’un flux re­tour de la DSN (Dé­cla­ra­tion so­ciale no­mi­na­tive) dans un compte-ren­du mé­tier (CRM). Ce CRM se­ra consul­table sur le ta­bleau de bord dis­po­nible sur net-entre-

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