Rap­pel: la loi Gre­nelle II de 2010

Décisions - - Dossier -

L’ar­ticle 35 de la loi Gre­nelle II de 2010 étend aux cam­pings exis­tants l’obli­ga­tion de se confor­mer aux normes ur­ba­nis­tiques et pay­sa­gères. Ces der­niers avaient comme date bu­toir le 13 juillet 2018 pour se mettre en confor­mi­té. Les parcs ré­si­den­tiels de loi­sirs (PRL) ne sont pas concer­nés par cette obli­ga­tion lé­gale. La mise aux normes doit se faire au re­gard des dis­po­si­tions des ar­ticles A.111-7 et A.111-8 qui dé­fi­nissent des normes d’ur­ba­nisme, d’in­ser­tion dans les pay­sages et d’amé­na­ge­ment des ter­rains de cam­ping. La de­mande de per­mis d’amé­na­ger porte sur le pé­ri­mètre ini­tial du ter­rain de cam­ping et ne peut avoir pour ef­fet de re­mettre en cause les cam­pings exis­tants à la date de pro­mul­ga­tion de la loi, soit le 12 juillet 2010.

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