Des chan­ge­ments du cô­té de la jus­tice

Dossier Familial - - SOMMAIRE -

Le pro­jet de loi de mo­der­ni­sa­tion de la jus­tice du XXIE siècle, en dé­bat au Par­le­ment, ré­forme la vie des fa­milles dans cer­tains do­maines. Zoom sur quatre me­sures.

Aujourd’hui. Les couples ma­riés qui veulent se sé­pa­rer à l’amiable optent pour le di­vorce par consen­te­ment mu­tuel.

Ils ont la pos­si­bi­li­té de choi­sir un avo­cat com­mun, ce qu’ils font le plus sou­vent, ou deux avo­cats, cha­cun le sien. Ils éla­borent une conven­tion de di­vorce dans la­quelle ils dé­ter­minent quel époux reste dans le lo­ge­ment conju­gal, le mon­tant de la pen­sion ali­men­taire à ver­ser aux en­fants, le par­tage des biens com­muns, etc. Le juge aux af­faires fa­mi­liales (JAF) ho­mo­logue la conven­tion – ou pas – et pro­nonce le di­vorce.

De­main. Les époux de­vront prendre cha­cun un avo­cat. La conven­tion de di­vorce se­ra contre­si­gnée par l’avo­cat de cha­cune des par­ties, puis en­re­gis­trée chez un no­taire. Le coût de l’acte se­ra de 50 € en­vi­ron, aux­quels il fau­dra ajou­ter les ho­no­raires des deux avo­cats. Le di­vorce se­ra ef­fec­tif après un dé­lai de ré­trac­ta­tion de quinze jours. Le JAF n’in­ter­vien­dra pas, sauf si un mi­neur demande à être en­ten­du par lui.

PACS

Aujourd’hui. Les par­te­naires qui veulent conclure un Pacs doivent en­re­gis­trer leur dé­cla­ra­tion conjointe de Pacs soit au­près du greffe du tri­bu­nal d’ins­tance, soit au­près d’un no­taire. Cette dé­marche s’im­pose éga­le­ment en cas de rup­ture du Pacs.

De­main. Cette dé­marche s’ef­fec­tue­ra au­près du maire, of­fi­cier d’état ci­vil. Ce der­nier pour­ra sai­sir le pro­cu­reur de la Ré­pu­blique en cas de dif­fi­cul­té.

Aujourd’hui. Pour chan­ger de pré­nom, il faut adres­ser sa demande, en pré­ci­sant les mo­tifs, au­près du JAF du tri­bu­nal de grande ins­tance.

De­main. La dé­marche se fe­ra au­près du maire, qui sai­si­ra le pro­cu­reur de la Ré­pu­blique en cas de dif­fi­cul­té.

SURENDETTEMENT

Aujourd’hui. Les per­sonnes sur­en­det­tées peuvent sai­sir la com­mis­sion de surendettement, afin de bé­né­fi­cier d’un ré­amé­na­ge­ment, voire d’un ef­fa­ce­ment, de tout ou par­tie des dettes. La so­lu­tion est ef­fec­tive après ho­mo­lo­ga­tion par le juge du tri­bu­nal d’ins­tance.

De­main. Le juge n’in­ter­vien­dra que pour ré­soudre des li­tiges en cas de contes­ta­tion de la dé­ci­sion de la com­mis­sion de surendettement.

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