LA RÉ­PONSE DE L’EX­PERT

Dossier Familial - - ÉTUDE DE CAS - Charles COU­VREUR

PATRICK CONCLUT UN PACS AVEC VA­LÉ­RIE, AS­SOR­TI D’UN TES­TA­MENT

La so­lu­tion la plus simple, et la plus ra­pide, consiste pour Patrick et Va­lé­rie se pac­ser. Ils peuvent soit si­gner une dé­cla­ra­tion au greffe du tri­bu­nal d’ins­tance, soit consul­ter un no­taire, qui ré­di­ge­ra et en­re­gis­tre­ra un contrat de Pacs pour un coût moyen de 450 €. Le no­taire pour­ra alors ré­di­ger un contrat sur me­sure, ce qui est pré­fé­rable dans le cadre d’une fa­mille re­com­po­sée. En cas de dé­cès, le Pacs confère un socle mi­ni­mal de droits au sur­vi­vant, qui peut oc­cu­per le lo­ge­ment com­mun du couple et dis­po­ser du mo­bi­lier pen­dant un an. En re­vanche, il ne donne au­cun droit lé­gal sur la suc­ces­sion. Pour que Va­lé­rie puisse hé­ri­ter de Patrick, ce der­nier doit, en plus, ré­di­ger un tes­ta­ment en sa fa­veur. Va­lé­rie au­ra tout in­té­rêt à faire de même pour que Patrick hé­rite d’elle si elle dis­pa­raît la pre­mière. Ayant un en­fant, Va­lé­rie pour­ra lais­ser jus­qu’à la moi­tié de sa suc­ces­sion à Patrick. Comme ce der­nier a deux en­fants, il ne peut dis­po­ser li­bre­ment que d’un tiers de sa suc­ces­sion, Sté­pha­nie et Nathalie se par­ta­geant les deux tiers res­tants. Patrick doit faire très at­ten­tion à ce qu’il lègue à Va­lé­rie par tes­ta­ment, car si elle ré­cu­père plus que la quo­ti­té dis­po­nible, Sté­pha­nie et

Nathalie pour­raient de­man­der en jus­tice une ac­tion en ré­duc­tion du legs pour ré­cu­pé­rer leurs parts ré­ser­va­taires.

LEXIQUE

Ac­tion en ré­duc­tion. Ac­tion par la­quelle les beaux-en­fants de­mandent à ré­cu­pé­rer a mi­ni­ma leurs droits lé­gaux dans la suc­ces­sion si le conjoint sur­vi­vant (qui n’est pas l’un de leurs pa­rents) a re­çu un mon­tant qui em­piète sur leurs parts ré­ser­va­taires.

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