Pour pro­té­ger un pa­rent vul­né­rable

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état de votre mère vous in­quiète, elle confond les francs et les eu­ros, perd ses pa­piers… Dès lors qu’un pa­rent ne peut plus pour­voir seul à ses in­té­rêts, il est pru­dent de le pro­té­ger, afin de lui évi­ter de prendre toutes sortes d’en­ga­ge­ments né­fastes pour lui-même ou dom­ma­geables pour son patrimoine. De même, il peut être né­ces­saire d’ac­com­plir des actes en son nom.

Une so­lu­tion ju­ri­dique nouvelle vient à la res­cousse des fa­milles : l’ha­bi­li­ta­tion fa­mi­liale. Le juge peut la dé­li­vrer à un proche pour lui per­mettre de re­pré­sen­ter son pa­rent vul­né­rable. Seuls les en­fants, les pe­tits-en­fants, les pa­rents, les grands-pa­rents, les frères et soeurs ain­si que le par­te­naire de Pacs ou le concu­bin peuvent bé­né­fi­cier de ce dis­po­si­tif.

L’au­to­ri­sa­tion à agir

« Dans de nom­breuses fa­milles, les en­fants s’oc­cupent au quo­ti­dien des af­faires de leur pa­rent âgé. Cette en­traide s’ef­fec­tue de fa­çon tout à fait na­tu­relle, mais sans cadre lé­gal. Il n’est pas rare qu’un en­fant émette un chèque au nom de sa mère sans avoir de pro­cu­ra­tion ou signe pour elle des contrats sans qu’il ait pou­voir pour le faire. L’ha­bi­li­ta­tion fa­mi­liale offre dé­sor­mais un cadre ju­ri­dique à ces fa­milles, et elles ne doivent pas hé­si­ter à la de­man­der », conseille Jacques Com­bret, no­taire ho­no­raire. La mise en place de ce dis­po­si­tif né­ces­site le re­cours à un juge des tu­telles qui doit in­ter­ve­nir pour dé­li­vrer l’ha­bi­li­ta­tion fa­mi­liale à un ou plu­sieurs proches et fixer l’éten­due de leurs pou­voirs. Il peut au­to­ri­ser ces per­sonnes à ac­com­plir des actes pré­cis (prendre une dé­ci­sion mé­di­cale, conclure un bail, etc.), voire élar­gir leurs pré­ro­ga­tives en leur ac­cor­dant une ha­bi­li­ta­tion gé­né­rale. La me­sure est éta­blie pour dix ans maxi­mum (re­nou­ve­lable).

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