LA GRA­VI­TÉ DE LA SI­TUA­TION

Dossier Familial - - FAMILLE -

be­soin d’un juge pour être mis en oeuvre. Cette so­lu­tion sup­pose im­pé­ra­ti­ve­ment que le pa­rent ait an­ti­ci­pé sa propre pro­tec­tion. À dé­faut, avec l’ac­cord de toute la fa­mille, il faut de­man­der au juge une ha­bi­li­ta­tion fa­mi­liale qui offre au proche ha­bi­li­té une grande li­ber­té. La dernière so­lu­tion, la plus contrai­gnante, est l’ouverture d’une cu­ra­telle ou d’une tu­telle par le juge. Obli­ga­tion est faite au tu­teur ou au cu­ra­teur d’éta­blir des comptes an­nuels qu’il sou­met au greffe du tri­bu­nal et d’ob­te­nir l’au­to­ri­sa­tion du juge pour ac­com­plir cer­tains actes im­por­tants.

Si le pa­rent est ma­rié, pas d’ha­bi­li­ta­tion fa­mi­liale ou de tu­telle, en prin­cipe. Il ap­par­tient au conjoint, qui dis­pose de toutes ses fa­cul­tés, de pro­té­ger et de re­pré­sen­ter son époux af­fai­bli. Au be­soin, le juge peut ac­croître ses pou­voirs en l’au­to­ri­sant à pas­ser des actes pour les­quels le concours de son conjoint est nor­ma­le­ment né­ces­saire ou en lui per­met­tant de re­pré­sen­ter ce der­nier pour cer­tains actes, ou de fa­çon gé­né­rale.

Dé­cret n° 2016-185 du 23 fé­vrier 2016 pris pour l’ap­pli­ca­tion de l’or­don­nance n° 2015-1288 du 15 oc­tobre 2015 por­tant sim­pli­fi­ca­tion et mo­der­ni­sa­tion du droit de la fa­mille.

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