LO­GE­MENT : NOU­VEAUX DIAG­NOS­TICS

Dossier Familial - - L’ACTU -

Dès 2017, les pro­prié­taires de­vront re­mettre à leurs lo­ca­taires deux diag­nos­tics sur l’état des ins­tal­la­tions in­té­rieures de gaz et d’élec­tri­ci­té de plus de 15 ans. Cette obli­ga­tion (loi Alur, 24 mars 2014) s’ap­pli­que­ra aux baux si­gnés à comp­ter du 1er juillet 2017 pour les lo­ge­ments des im­meubles col­lec­tifs dont le per­mis de construire a été dé­li­vré avant le 1er jan­vier 1975. Elle s’élar­gi­ra aux autres ha­bi­ta­tions le 1er jan­vier 2018. Va­lables 6 ans, ces diag­nos­tics concernent les lo­ca­tions vides et meu­blées.

Dé­crets n° 2016-1104 et 1105 du 11 août 2016 (J.O. du 13).

Toute l’ac­tua­li­té en temps réel sur dos­sier­fa­mi­lial.com/toute-l-ac­tua­lite

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.