1,7mil­lion

Dossier Familial - - LES PLUS ENGAGÉES EN FRANCE -

de lo­ge­ments sont concer­nés par l’in­di­vi­dua­li­sa­tion des frais de chauf­fage.

Source : pro­jet de loi re­la­tif à la tran­si­tion éner­gé­tique, étude d’im­pact du 29-07-14.

C’est ce qu’en­courent les co­pro­prié­tés qui ne res­pec­te­raient pas l’obli­ga­tion d’in­di­vi­dua­li­ser les frais de chauf­fage. C’est le coût es­ti­ma­tif de lo­ca­tion et de main­te­nance des ap­pa­reils de me­sure. Ces frais sont à la charge ex­clu­sive des co­pro­prié­taires.

Source : étude d’im­pact du 29-07-14.

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