LEXIQUE

Dossier Familial - - DOSSIER -

DONS FA­MI­LIAUX

Dons en ar­gent aux des­cen­dants di­rects (en­fants, pe­tits-en­fants et ar­riè­re­pe­tits-en­fants) ou aux ne­veux et nièces en l’ab­sence de des­cen­dants.

DROITS DE DONATION

Im­pôt dû à l’état lors du trans­fert de pro­prié­té d’un bien ou d’une somme d’ar­gent par donation.

DROITS DE MU­TA­TION (OU DROITS D’EN­RE­GIS­TRE­MENT)

Im­pôt dû à chaque chan­ge­ment de pro­prié­taire d’un bien ou d’une somme d’ar­gent, que le trans­fert de pro­prié­té soit payant (vente) ou gra­tuit (donation ou suc­ces­sion). En cas de donation no­ta­riée, ils sont payés au no­taire, qui les re­verse à l’état et aux col­lec­ti­vi­tés.

DROITS DE PRO­PRIÉ­TÉ

Ce sont les trois droits cu­mu­lés d’uti­li­ser le bien (y vivre, par exemple), d’en per­ce­voir les re­ve­nus (les loyers, no­tam­ment) et d’en dis­po­ser (le vendre ou le don­ner).

DROITS DE SUC­CES­SION

Im­pôt du à l’état sur les biens re­çus en hé­ri­tage, à la mort du dé­funt. Per­sonne qui bé­né­fi­cie d’un droit dans la suc­ces­sion et qui est ap­pe­lée à re­cueillir tout ou par­tie des biens de la per­sonne dé­cé­dée.

HOL­DING OU SO­CIÉ­TÉ MÈRE

Cette struc­ture dé­tient des ac­tions ou des titres dans plu­sieurs autres en­tre­prises.

PACTE DU­TREIL

Acte d’en­ga­ge­ment col­lec­tif à conser­ver les parts d’une en­tre­prise fa­mi­liale pen­dant un temps qui per­met d’as­seoir les droits à payer sur 25 % de la va­leur de l’en­tre­prise seule­ment.

PAR­TAGE D’UNE SUC­CES­SION

Après un dé­cès, lors­qu’il y a plu­sieurs hé­ri­tiers, les biens du dé­funt sont en in­di­vi­sion, c’est-à-dire qu’ils ap­par­tiennent à l’en­semble des hé­ri­tiers. Le par­tage est l’acte qui met fin à l’in­di­vi­sion : chaque hé­ri­tier re­çoit sa part d’hé­ri­tage et en de­vient pro­prié­taire de fa­çon in­di­vi­duelle.

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