Com­prendre qui hé­rite de quoi

Dossier Familial - - DOSSIER -

SI VOUS N’AVEZ PRIS AU­CUNE DIS­PO­SI­TION PAR­TI­CU­LIÈRE, SA­VEZ-VOUS CE QUE LA LOI PRÉ­VOIT CONCER­NANT L’ORDRE DES HÉ­RI­TIERS ET LA RÉ­PAR­TI­TION DES BIENS ENTRE EUX ?

SI VOUS ÊTES MA­RIÉ ET SI VOS PA­RENTS SONT DÉ­CÉ­DÉS. Votre conjoint sur­vi­vant hé­ri­te­ra alors de la to­ta­li­té de votre suc­ces­sion.

Votre conjoint re­ce­vra la moi­tié de la suc­ces­sion, et cha­cun de vos pa­rents un quart, sauf à avoir consen­ti une donation entre époux, dite « au der­nier vi­vant ». Si un seul de vos pa­rents est vi­vant, votre conjoint re­ce­vra les trois quarts de vos biens, et votre père ou mère sur­vi­vant le quart res­tant.

Votre com­pa­gnon n’a droit à rien à votre dé­cès, si vous n’avez pris au­cune dis­po­si­tion, et ce, même si vous étiez pac­sés. Si vous n’avez pas eu d’en­fants en­semble, ce sont vos pa­rents s’ils sont tou­jours en vie ou vos frères et soeurs, voire des pa­rents plus éloi­gnés, qui hé­ri­te­ront de la to­ta­li­té de vos biens.

Si vous avez des en­fants nés d’une pré­cé­dente union, ce sont eux qui re­cueille­ront la to­ta­li­té de votre suc­ces­sion.

Si vous n’avez pris au­cune dis­po­si­tion par­ti­cu­lière, vos en­fants au­ront le droit à la même part d’hé­ri­tage, à votre dé­cès. L’éva­lua­tion de cette part dé­pend de votre si­tua­tion ma­ri­tale (voir ta­bleau p. 25).

L’an­née qui suit votre dé­cès, votre conjoint sur­vi­vant peut conti­nuer à vivre dans votre lo­ge­ment, que vous en soyez pro­prié­taire ou lo­ca­taire, avec tout le mo­bi­lier qui le com­pose. Les frais liés à cette oc­cu­pa­tion sont à la charge de la suc­ces­sion, ce qui si­gni­fie, par exemple, que les loyers se­ront pré­le­vés sur la suc­ces­sion. En­suite, votre conjoint ma­rié peut de­man­der à res­ter dans votre lo­ge­ment jus­qu’à la fin de sa vie, s’il s’agis­sait d’un bien com­mun ou s’il vous ap­par­te­nait en propre. At­ten­tion, il ne s’agit que d’un droit d’ha­bi­ta­tion qui n’au­to­rise pas le conjoint à vendre le bien. Ce­lui-ci peut, en re­vanche, le mettre en lo­ca­tion s’il n’est plus adap­té à ses be­soins. Ce droit n’est pas gra­tuit : il de­vra payer les charges et les im­pôts cor­res­pon­dants. En outre, ce droit s’im­pute sur ses droits suc­ces­so­raux, ce qui vient donc ré­duire sa part d’hé­ri­tage. En­fin, il n’est pas au­to­ma­tique : votre conjoint de­vra en prin­cipe en faire la de­mande dans l’an­née sui­vant votre dé­cès. Tou­te­fois, s’il hé­rite de la to­ta­li­té de votre suc­ces­sion en usu­fruit, il n’au­ra au­cune de­mande à faire pour res­ter dans le lo­ge­ment, puisque l’usu­fruit de votre suc­ces­sion lui donne dé­jà ces droits.

SI VOUS ÊTES MA­RIÉ ET QUE VOS PA­RENTS SONT EN­CORE EN VIE. SI VOUS N’ÊTES PAS MA­RIÉ. SI VOUS ETES PAC­SÉ.

Votre par­te­naire de pacs a les mêmes droits que le conjoint pour ce qui est de res­ter dans les murs en pré­le­vant les loyers sur la suc­ces­sion dans les douze mois sui­vant votre dé­cès. Mais at­ten­tion, il n’a pas de droit d’ha­bi­ta­tion à vie.

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