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Dossier Familial - - DOSSIER -

Avec une clause de par­tage in­égal de la com­mu­nau­té, le sur­vi­vant re­ce­vra da­van­tage que la moi­tié de vos biens com­muns. Avec une clause de pré­ci­put, ce­lui-ci se­ra au­to­ri­sé à prendre un ou plu­sieurs biens com­muns avant la li­qui­da­tion du ré­gime matrimonial. Ce­la peut no­tam­ment lui per­mettre de ré­cu­pé­rer votre ré­si­dence prin­ci­pale.

Pour qui ? Seuls les couples ma­riés sous un ré­gime de com­mu­nau­té (ré­duite aux ac­quêts ou uni­ver­selle) peuvent en bé­né­fi­cier.

In­té­rêt. Les avan­tages matrimoniaux s’ajoutent à ce que la loi ac­corde à votre conjoint dans votre suc­ces­sion et ne sont pas pris en compte pour éva­luer la part de suc­ces­sion qui re­vient à vos en­fants. Ceux-ci ne peuvent pas les re­mettre en cause en in­vo­quant une at­teinte à leur ré­serve. Seule ex­cep­tion : si vous avez des en­fants nés d’une pré­cé­dente union, ces avan­tages sont con­si­dé­rés comme une donation à votre nou­veau conjoint. Au dé­cès de leur père ou mère, ils pour­ront donc exer­cer une ac­tion en jus­tice pour de­man­der à ce que l’avan­tage matrimonial consen­ti à leur belle-mère ou beau-père soit li­mi­té à la quo­ti­té dis­po­nible spé­ciale entre époux, afin qu’ils puissent re­ce­voir leur part de ré­serve.

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