Bien éva­luer l’in­té­rêt fis­cal

Dossier Familial - - DOSSIER -

LI­MI­TER, VOIRE ÉVI­TER, LES DROITS DE SUC­CES­SION QUE LE DES­TI­NA­TAIRE DU BIEN PAIERAIT À VOTRE DÉ­CÈS POUR EN RE­CE­VOIR LA PRO­PRIÉ­TÉ, TEL EST L’OB­JEC­TIF DE NOM­BREUSES DO­NA­TIONS.

Le ba­rème d’im­po­si­tion est le même pour les droits de donation et les droits de suc­ces­sion (voir page 27), mais les do­na­tions pro­fitent d’abattements spé­ci­fiques qui peuvent se cu­mu­ler avec les abattements sur la suc­ces­sion, sous ré­serve que la donation no­ta­riée (ou au­then­tique) ait été consen­tie au moins quinze ans avant le dé­cès du do­na­teur. Dans ce cas, elle n’est pas rap­por­tée à la suc­ces­sion pour le cal­cul des droits à payer par l’hé­ri­tier.

UN ABAT­TE­MENT TOUS LES QUINZE ANS

Si elle a été faite moins de quinze ans avant le dé­cès, la donation fe­ra l’ob­jet d’un rap­port fis­cal. L’abat­te­ment éven­tuel­le­ment ac­cor­dé sur la li­bé­ra­li­té, qui ne peut être uti­li­sé qu’une fois par pé­riode de quinze ans, vien­dra donc en dé­duc­tion de ce­lui ac­cor­dé sur la suc­ces­sion. « Mais même une donation ef­fec­tuée de­puis moins de quinze ans conserve un in­té­rêt fis­cal, sou­ligne Flo­rence Ge­mi­gna­ni, no­taire à Paris. D’une part, elle ne se­ra rap­pe­lée fis­ca­le­ment à la suc­ces­sion pour le cal­cul des droits qu’au ni­veau de sa va­leur, au jour de la donation. Dans le cas d’un bien im­mo­bi­lier s’étant for­te­ment va­lo­ri­sé dans l’in­ter­valle, l’as­siette de la taxa­tion au jour de la suc­ces­sion se­ra donc bien moindre. D’autre part, si les droits de donation ont été payés par le do­na­teur, leur mon­tant se­ra de fait sor­ti du pa­tri­moine taxable du dé­funt. » Sans comp­ter que la donation avec ré­serve d’usu­fruit (voir page 50) per­met, elle aus­si, de di­mi­nuer sin­gu­liè­re­ment la va­leur de l’as­siette taxable à la suc­ces­sion.

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