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Dossier Familial - - DOSSIER -

NE PAS USER D’AR­TI­FICES

Il faut sa­voir rai­son gar­der ! L’ob­jec­tif de li­mi­ter ou d’échapper aux droits de donation peut vous in­ci­ter à des com­por­te­ments que l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale n’ac­cep­te­ra pas et qui vous ex­po­se­ront donc au risque d’un re­dres­se­ment fis­cal. Il en est ain­si, no­tam­ment, de ce que le fisc consi­dè­re­ra

– à juste titre – comme des do­na­tions dé­gui­sées (voir l’avis d’ex­pert, page 39). À no­ter, en­fin, que la donation dé­gui­sée est sou­vent consen­tie en toute « in­no­cence », sans ar­rière-pen­sée fis­cale. Ain­si en est-il des pa­rents lo­geant un de leurs en­fants adultes, alors que ce­lui-ci pour­rait sub­ve­nir à ses be­soins. Tou­te­fois, pour que ce­la soit consi­dé­ré comme une donation dé­gui­sée, la Cour de cas­sa­tion exige qu’il y ait une vé­ri­table in­ten­tion li­bé­rale, avec ap­pau­vris­se­ment du do­na­teur au pro­fit du do­na­taire.

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