LA CONTRI­BU­TION AUX CHARGES DU MÉ­NAGE

VRAIE FAUSSE DONATION,

Dossier Familial - - DOSSIER -

Si, ma­riés sous un ré­gime sé­pa­ra­tiste ou pac­sés, vous ache­tez en­semble un bien en in­di­vi­sion et qu’en pra­tique l’un des deux rem­bourse bien plus que sa part du cré­dit, est-ce une donation dé­gui­sée ? Des en­fants hé­ri­tiers ré­ser­va­taires peuvent-ils la contes­ter ?

« Non, ré­pond Me Ma­rie Monmarché. Les tri­bu­naux se sont plu­sieurs fois pro­non­cés sur ce su­jet, consi­dé­rant que cet ef­fort fi­nan­cier de l’époux ma­rié sous un ré­gime sé­pa­ra­tiste re­le­vait d’une contri­bu­tion nor­male aux charges du mé­nage. »

Il en irait de la même fa­çon pour des par­te­naires de pacs ayant op­té pour un ré­gime sé­pa­ra­tiste ou d’in­di­vi­sion. Cette der­nière forme d’union im­po­sant, comme le ma­riage, une obli­ga­tion de par­ti­ci­pa­tion aux charges du ma­riage.

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